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Question résolue par Maître Matéo CINTAS
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Défaut / refus de sollicitation des aides de l'etat
Sujet (Cloturé) initié par Agathe, il y a 2 ans - 2613 vues

Bonjour,
Que puis-je faire en tant que copropriétaire d'un immeuble d'habitation + de 15 ans (92) quand le Syndic (siège 75 et agence 91) débute les travaux d'isolation étanchéité du toit-terrasse (installation échafaudage) sans solliciter les aides auxquelles la copro peut prétendre de plein droit, d'après France Renov, au motif que cela n'atteindrait pas les 35% de performance énergétique.
France Renov me conseille de recourir à signal.conso.gouv.fr et au Tribunal Administratif. Comment faire un recours au TA et à quel TA ? Un modèle de lettre, svp ?
Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public/privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Chère Madame,

Le syndic de copropriété représente une copropriété et en assure la gestion. Il agit sur mandat.

Le syndic ne peut en principe entreprendre des travaux de réparation de parties communes de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

Il m'apparaît délicat de reprocher au Syndic de ne pas avoir sollicité les aides de l'Etat si l'assemblée générale n'a pas expressément pris la décision de faire cette demande.

En outre, le Tribunal administratif n'est pas compétent en principe dans le cadre des litiges entre un particulier et un Syndic. Le Tribunal administratif est en principe saisi contre une administration (Etat, commune etc.) ou une décision prise par une administration, ce qui ne concerne donc pas votre affaire.

Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas


Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
il y a 2 ans
Signaler
Agathe
Bonjour,
Merci de votre éclairage.
L'AG extraordinaire a bien voté les travaux. Ma demande de solliciter les aides de l'Etat faite en AG extraordinaire n'a pas été consignée dans le PV qui n'inscrit, de tout temps, aucune de nos demandes individuelles. J'ai voté contre la résolution. J'ai reformulé ma demande par mail, sans résultat, comme indiqué dans mon précédent message. Or, dans le cas présent, le montant des aides de 45% (>100K€) du montant des travaux. Dans quelle mesure la responsabilité du conseil syndical est-elle engagée ? Quel recours existe en tant que copropriétaire, pendant ou après les travaux ?
Merci de vos réponses.
il y a 2 ans
Signaler
Chère Madame,

Vous pouvez rechercher la responsabilité du Syndic pour faute de gestion devant les juridictions judiciaires. Néanmoins, vous devrez établir la faute du Syndic, le préjudice subis en tant que copropriétaire ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La principale difficulté sera, à mon sens, de prouver la faute du Syndic, dès lors que la résolution ne précise pas l'obligation pour celui-ci de formuler une demande auprès de France Renov.

Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas

Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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