Vous pouvez donc commencer par saisir le médiateur de la banque afin de tenter de trouver une issue amiable à votre litige.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
C'est fait mais il ne veulent rien entendre je ne sais plus comment faire
Ma question est sont il dans leur droit de garde le dossier sachant qu'il est clôturer de plus il ne veulent pas trouver de solution amiable alors que si il était en contentieux une solution aurait pus être trouvé .
il y a 1 an
La banque peut conserver votre dossier si elle souhaite entamer une action judiciaire ultérieurement à votre encontre .
Bien à vous
il y a 1 an
le souci et que ça fait 4ans qu'ils conservent mon dossier sans aucune action judiciaire ce qui me bloque pour régularise la situation je suis revenue plusieurs fois vers eux mais il ne veulent rien entendre
il y a 1 an
Le délai de prescription de leur action est de 5 ans. Vous pouvez néanmoins transmettre une injonction de faire à la banque afin de récupérer votre dossier.
Vous devez remplir un formulaire dédié et le transmettre au tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
D'accord merci beaucoup !
il y a 1 an