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Transcription d'annulation las vegas sur mariage transcrit en france?
Sujet initié par jaimerais-comprendre, il y a 1 an - 1249 vues

Bonjour,

Il y a eu un mariage USA à Las Vegas entre
- une personne de nationalité chinoise, et
- une personne de nationalité française.

Aucune des 2 parties résidaient en France ou aux US au moment du mariage (les parties résidant toujours séparées, et au moment du mariage, respectivement au Canada et en Chine).

Un an après le mariage US, la partie chinoise s'installa pour le travail dans un autre pays, toujours non-UE, cette partie utilise le mariage US pour faire valoir son statut marital dans son nouveau pays. Cependant le mariage n'est pas pour autant retranscrit en Chine.

Par la suite, la partie de nationalité française s'installa en France et fait retranscrire le mariage (séparation des biens).

Plus tard, la partie chinoise, dans son nouveau pays non-UE découvre des choses par la suite sur la partie française et dégoûtée, saisit le tribunal à Las Vegas
- possible car NRS 125.360: https://www.leg.state.nv.us/nrs/nrs-125.html#NRS125Sec360)
NRS 125.360  Annulment of marriage contracted within State: No requirement of residence.  Annulment of marriages contracted, performed or entered into within the State of Nevada may be obtained by complaint, under oath, to any district court of the State of Nevada for any cause provided by law for annulment of marriage.


- pour faire annuler le mariage avec le ground d'annulation par NRS 125.340: https://www.leg.state.nv.us/nrs/nrs-125.html#NRS125Sec340
NRS 125.340  Cause for annulment: Fraud.

1.  If the consent of either party was obtained by fraud and fraud has been proved, the marriage shall be void from the time its nullity shall be declared by a court of competent authority.

2.  No marriage may be annulled for fraud if the parties to the marriage voluntarily cohabit as a married couple having received knowledge of such fraud.


La partie chinoise obtient l'annulation du mariage US et est reconnue comme célibataire dans le pays non-UE de résidence (vu que cette partie avait utilisé le mariage US pour son statut marital dans ce nouveau pays non-UE).

Dans ce cadre et sachant que, les 2 parties n'ont jamais habité dans le même pays et on rien en commun (pas d'enfants, pas de patrimoine, en séparation des biens), est-ce que la partie française peut demander la transcription de l'annulation par son ex, la partie chinoise, obtenue aux US pour une demande d'opposabilité en France ?

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