Sujet initié par Emma nuelle, il y a 1 mois - 276 vues
Bonjour,
En 2016, suite à un divorce compliqué, l'appartement d'un ami a été saisi et vendu aux enchères.
-Le 31 janvier 2019, une signification de conclusion de déclaration de créance actualisée, lui a été remis par huissier.
Il a en suite reçu :
-Le 20 janvier 2020, une signification du projet de distribution amiable.
-Le 3 juillet 2020, une signification d'une ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix.
Après cela, plus rien.
Nous sommes en 2024 et il reçoit un courrier du tribunal l'informant qu'il est attendu au mois de juin pour une conciliation en vue d'une saisie sur ses revenus.
Ma question est: La banque n'avait-elle pas un délai pour réclamer la somme restant dû ?
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