Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 mois - 236 vues
Bonjour, Avec mon ex conjoint nous avons acheté une maison en juillet 2016 a 50/50.
Je suis partie de la maison en octobre 2023 suite à une obligation de la gendarmerie à cause de violence psychologique et excès de violences.
Je lui ai adressé deux mails ainsi que deux courriers recommandés concernant la maison pour que le nécessaire soit fait.
De plus nous avons toujours un crédit immobilier en cours. Ma banque refuse que je me désolidarise du compte joint et je me suis mise d'accord avec ma banquière car Monsieur utilise le compte joint pour ses dépenses personnelles et je refuse de mettre ma part du crédit immobilier sur ce compte pour payer les dépenses de Monsieur.
Mes questions sont : - Comment puis-je faire pour l'obliger a prendre les dispositions nécessaires concernant la maison? - J'ai lu que je pouvais bénéficier d'une indemnité d'occupation. Comment puis-je en faire la demande? - La banque a t-elle le droit de refuser ma désolidarisation et si non quel recours ai-je et si oui quelle solution autre?
En effet, la banque est en droit de refuser la désolidarisation à ce stade. Cette solution ne pourra se résoudre que si votre ex conjoint et la banque sont tous deux d'accord ou par la vente de la maison et le remboursement du crédit.
Si votre ex conjoint est seul à utiliser la maison et que vous n'y avez pas accès, vous pouvez effectivement prétendre à une indemnité d'occupation qui devra être demandée en justice s'il ne veut pas y consentir spontanément.
Enfin, vous pouvez forcer la vente de la maison afin de récupérer votre part et sortir de l'indivision. Cette procédure est une procédure judiciaire qui peut prendre du temps mais qui, souvent, permet d'aboutir à un règlement "amiable" qui est dans l'intérêt des deux parties.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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