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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Est-il possible de mettre en justice une faculté (ou ces services) ?
Sujet (Cloturé) initié par RB00, il y a 2 ans - 2260 vues

Bonjour,

Je vais essayer d'être bref. Etant novice en droit, je ne savais pas exactement où placer mon message.

Depuis septembre 2023, j'ai entamé un doctorat CIFRE en sciences économiques avec une entreprise et deux universités. Dans le cadre du dispositif CIFRE, l'Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) verse une subvention à l'entreprise pour accueillir un doctorant. La procédure de création et de validation du dossier de thèse auprès de l'ANRT est administrativement complexe (multiples retours de documents avec parfois des délais serrés, etc.), mais depuis le 18 septembre, j'ai officiellement débuté ma thèse (ce qui est génial).

L'ANRT nous demande simplement d'envoyer le contrat de collaboration, qui lie mon entreprise et les universités avec lesquelles je suis amené à travailler au sein de leurs laboratoires, dans un délai de 6 mois à partir du début de la thèse (18 septembre dans mon cas). Nous sommes le 28 mars, soit 10 jours après la date limite pour l'envoi de ce document à l'ANRT, mais nous ne l'avons toujours pas fait.

La raison ? Au cours de ces 6 mois, les universités ont eu du mal à se mettre d'accord pour le contrat (ajoutez à cela l'arrêt maladie de deux mois de mon directeur pour une opération chirurgicale importante, le changement de présidence d'une des deux universités et 3 changements d'interlocutrices suite à des changements de poste dans l'organisation qui gère les contrats). Le contrat est en attente de signature depuis une semaine dans la première université (qui n'a toujours pas signé à l'heure où j'écris ces lignes). Nous avons bien évidemment informé l'ANRT de cette situation, qui nous a répondu en "prenant bonne réception de ces informations" sans plus de détails (leurs réponses sont toujours très vagues).

Je commence donc à envisager le pire. Plus le temps passe sans nouvelles, plus nous risquons de perdre la subvention et de voir ma thèse s'arrêter.

Je voulais donc savoir si, dans le pire des scénarios (perte de la bourse), il serait possible de poursuivre en justice les organismes (ou la faculté elle-même) pour obtenir réparation ? Sachant que depuis mon master 1, ma vie tourne un peu autour de cela (constitution d'un bon dossier, recherche d'un sujet intéressant, démarches auprès de l'ANRT, etc.) et que j'ai rencontré plusieurs déconvenues, si je perds la bourse, je compte bien me battre pour demander réparation (surtout pour CE genre de problèmes qui semblent relever de nombreuses incompétences de la part des services universitaires). De plus, dès les premiers jours du début de mon doctorat, nous avons, avec l'entreprise, tout mis en œuvre pour réaliser ce document au plus vite et dès que des modifications étaient nécessaires de notre part, nous ne mettions pas plus de deux jours pour les faire et envoyer la nouvelle version du document.

Merci de votre réponse,
Cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Un recours indemnitaire est effectivement possible à condition de réussir à démontrer l'existence d'une faute présentant un lien de causalité direct et certain avec un préjudice subi.

Dans votre cas, le préjudice n'est encore qu'éventuel puisque la bourse ne vous a pas encore été refusée. Une étude plus détaillée de la chronologie des échanges pourrait être utile également pour caractériser la faute de l'administration mais celle-ci semble plausible au regard des éléments rapportés.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
RB00
Bonjour Maître,

Merci beaucoup de votre réponse.

Cordialement
il y a 2 ans
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