Sujet initié par louiza, il y a 4 semaines - 552 vues
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Bonjour,
Le conseil des prud hommes refuse de faire la conciliation et veut passer directement au jugement Il profite de la personne qui est sans avocat car elle a dejà reçu un RDV pour plaider son cas au bureau des jugements le conseil des prud 'hommes en a t il le droit ?
Bonjour Le conseil de prud'hommes n'a pas ce pouvoir. Je crois surtout qu'il a constaté qu'il n'y avait pas de conciliation possible et a donc renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, comme il en a le droit Je conseille à cette personne de contacter un avocat Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Tout à fait. La conciliation n'est plus obligatoire si les faits exprimés interdisent cette conciliation. C'est toutefois imprudent car cela permet au défendeur d'invoquer des exceptions de procédure qui auraient pu être purgées pendant la conciliation. Je vous recommande de prendre un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue;
Il existe un certain nombre de litiges dont la loi permet qu’ils soient directement portés devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation. Ainsi, par exemple :
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (art. L1245-2 du code du travail).
Sur les délais de prescription applicables à ces demandes, on se reportera à la fiche consacrée au contrat de travail à durée déterminée ;
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (cette situation est couramment qualifiée de « prise d’acte de la rupture du contrat de travail »), l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (L. 1451-1) ;
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (art L. 1454-5 du code du travail).
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi par un salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées, et qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
La présomption de démission par abandon de poste est régie par les articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail.
IL s 'agit d un CDD qui a ete interrompu a l initiative de l employeur avant son terme sans cause valable, l employeur n 'a plus de travail a donner au salarié et au lieur de le payer a rien faire il l 'a licencié
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