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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conciliation
Sujet initié par Mimi27, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans, j'ai des gros problèmes d'humidité et d'aération inexistante, ni fenêtre ni ventilation. Dans une salle de bain avec WC.

J'ai fait des courriers recommandés, des mises en demeure et une conciliation en 2022 a mon bailleur, la conciliation il y a eu un accord mais mon propriétaire est revenu dessus et n'a pas vraiment respecté ses engagements.

J'ai donc déposé un dossier au tribunal au juge du contentieux et de la proprotection pour mettre mon propriétaire devant ses responsabilité et de fournir un Dpe que je n'ai pas et jamais eu, il refuse. Mon bailleur a redemander une conciliation or que mon dossier est déjà au tribunal donc j'ai refusé.

Le conciliateur va donc faire un constat de carence a mon bailleur car j'ai refusé la 2e conciliation?

Mon dossier au tribunal peut être en difficulté ? A cause de cette refus de 2e conciliation ?

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Bonjour,

Bonjour,

Je comprends que vous soyez épuisée par cette situation qui dure depuis longtemps. C'est tout à fait légitime de chercher à faire valoir vos droits face à des problèmes d'humidité et d'aération qui affectent votre logement depuis des années.

Analysons ensemble les points que vous soulevez :

1. Le refus de la deuxième conciliation et le constat de carence

Vous avez bien fait de refuser cette deuxième conciliation proposée par votre bailleur alors que votre dossier est déjà devant le juge.

Le rôle du conciliateur : Le conciliateur de justice a pour mission de trouver une solution amiable à un litige. Si l'une des parties refuse de participer ou si aucun accord n'est trouvé, il dresse un constat d'échec ou de carence.

Constat de carence dans votre situation : Oui, le conciliateur va très probablement faire un constat de carence (ou d'échec de la tentative de conciliation) à l'encontre de votre bailleur, non pas à cause de votre refus, mais parce que votre bailleur a demandé une conciliation alors que vous aviez déjà saisi le tribunal. C'est une démarche tardive et redondante de sa part.

Votre refus est justifié : Vous n'aviez aucune obligation d'accepter une nouvelle conciliation après avoir déjà tenté cette voie (en 2022) sans succès, et surtout, après avoir déjà porté l'affaire devant la justice. Le processus judiciaire est désormais en cours, et la conciliation n'est plus la voie principale.

2. L'impact de ce refus sur votre dossier au tribunal

Non, votre dossier au tribunal ne devrait pas être en difficulté à cause de votre refus de cette deuxième conciliation. Au contraire, votre position est compréhensible et logique.

Preuve de votre bonne foi : Vous avez déjà tenté une conciliation en 2022, et un accord avait même été trouvé, mais votre propriétaire n'a pas respecté ses engagements. Cela prouve votre volonté initiale de trouver une solution amiable et le fait que le problème vienne de l'autre partie. Le juge en tiendra compte.

Saisine du tribunal : Vous avez saisi le juge du contentieux de la protection précisément parce que les voies amiables n'ont pas abouti (y compris la première conciliation non respectée). La justice est la suite logique quand l'amiable échoue.

Pas d'obligation de recommencer l'amiable : Une fois la phase judiciaire engagée, il n'y a pas d'obligation de repartir sur une conciliation, surtout si la première tentative a été un échec de fait du côté du bailleur.

Le juge ne devrait pas vous reprocher d'avoir refusé une nouvelle conciliation tardivement proposée, alors que vous aviez déjà enclenché la procédure judiciaire en raison de l'échec d'une première tentative.

3. Les problèmes dans votre logement et le DPE

Vous avez raison de demander à votre propriétaire de fournir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et de le mettre face à ses responsabilités concernant l'humidité et l'aération.

Logement décent : Un logement doit être décent. Des problèmes graves et persistants d'humidité, combinés à une absence d'aération (ni fenêtre ni VMC dans une salle de bain/WC), peuvent rendre un logement non décent. C'est une obligation légale du propriétaire.

Le DPE : Le DPE est obligatoire lors de la location. Si vous ne l'avez jamais eu, c'est un manquement de la part de votre bailleur. Le DPE pourrait d'ailleurs confirmer les problèmes d'isolation et d'humidité.

Ce que vous pouvez attendre de la procédure judiciaire

Le juge du contentieux de la protection est compétent pour :

Ordonner l'exécution de travaux : Il peut contraindre votre propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour remédier à l'humidité et installer une aération conforme.

Fixer des astreintes : Il peut assortir cette injonction d'une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent que le propriétaire devra vous verser par jour de retard si les travaux ne sont pas faits dans les délais impartis.

Prononcer une diminution de loyer : En fonction de l'ampleur du préjudice de jouissance subi, le juge peut décider d'une diminution de loyer jusqu'à la réalisation des travaux.

Allouer des dommages et intérêts : Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (santé, gêne, stress, détérioration de vos meubles, etc.).

Ordonner la production du DPE : Le juge peut enjoindre au propriétaire de vous fournir le DPE.

Conseil important : Assurez-vous d'avoir bien fourni au tribunal toutes les preuves de vos démarches antérieures (courriers recommandés, mises en demeure, rapport de la conciliation de 2022 et l'accord non respecté, photos des problèmes d'humidité). Ces éléments sont cruciaux pour appuyer votre dossier.

Restez ferme sur vos positions. Vous avez suivi la procédure normale et votre refus de la deuxième conciliation est tout à fait justifié.

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