Bonjour,
Il s'agit d'un cas de revente parallèle de vos produits qui constitue une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez donc engager une action judiciaire contre ce revendeur mexicain.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie Maitre, hormis par la biais PI (je crains un épuisement de droit international) je ne peux agir sur la distribution elle-même, il est libre de vendre où et à qui il le souhaite, c'est bien cela?
il y a 1 an
Vous pouvez également agir sur le fondement de l'action en concurrence déloyale. Toutefois une étude préalable de votre dossier s'imposera.
Je me tiens à votre disposition à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maitre.
Bien à vous
il y a 1 an