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Question résolue par Maître Fanny DUCHESNE
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Fanny

Renonciation d'office
Sujet initié par bfranchetti, il y a 1 an - 1944 vues

Bonjour,

ayant ouvert une succession en 1993 au deces de notre mére, depuis donc 41 ans, rien n'a encore été reglée par le notaire, nous etions a l'époque 3 héritiers, mon frére a alors decidé de renoncer a la totalité de l'heritage, cela a été fait au tribunal d'instance comme il se doit, je viens de demander expressement au president de la chambre interdepartementale d'intervenir, ce qu'il a fait, le notaire m'indique que la fille de mon defunt frere, agée de 37 ans actuellement est toujours heritiere, mais il me semble bien qu'elle avait 10 ans pour se prononcer a partir de la date de sa majorité pour accepter la succession, du fait de son non interet n'est elle pas d'office déclarée comme refusant la succession ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour décider d'accepter ou non la succession.

En cas de refus de la succession par l'un des héritiers, la personne qui devient héritière dispose d'un délai de 10 ans au maximum pour se prononcer.
Après ce délai, l'héritier sera considéré comme ayant renoncé à la succession.

Attention, la prescription de 10 ans n'est pas valable dans certains cas, notamment si l'héritier prouve qu'il n'a pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur"résolu".

Bien cordialement,
il y a 1 an
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bfranchetti
malheureusement ma niece etait mineur a l'époque, a charge de sa mere qui a elle meme ouvert la succession avec mon frere son mari, a partir de quel moment demarre les 10 ans, je presume que c'est a sa majorité, elle ne peut pas dire qu'elle n'etait pas au courant, c'est sa mere qui s'occupait de la succession au deces de son pere en 2000, j avoue ne plus trot savoir quoi repondre au notaire
merci a vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Sa mère étant son représentant légal, c'était à elle de refuser la succession ou de l'accepter au nom de sa fille mineur.

En effet, lorsque l’héritier renonçant est mineur, le formulaire de renonciation doit être rédigé par son tuteur légal qui doit y joindre une autorisation du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du représentant légal.

Le délai court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation de l'héritier de premier rang.

Néanmoins, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017, ce délai est de 30 ans.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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