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Violences conjugales
Sujet initié par Anonyme, il y a 2 ans - 1547 vues

Bonjour,mon ex m'a violenté depuis plus de 3 ans , il m'a giflé, tiré par les cheveux, trainé dans les escaliers , coup de poing dans le ventre alors que j'etais enceinte de lui , insultes au quotidien , il m'a meme menacé de violences si il obtenait pas ses papiers francais, pour lui la loi francaise n'avait pas d'importance pour lui il s'en fiche royalement un procedure de divorce est en cours , sachant qu'il est en controle judiciaire , ITT de 12 jours . sous le coup d'une oqtf , son caiser judiciaire est vierge , ne travaille pas par contre , il habite chez ses parents .le proces aura lieu au mois d'aout prochain , que risque t'il svp ? merci Merci de vos réponses
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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16 réponses
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonjour,

Les violences conjugales ayant entrainé une ITT supérieurs à 8 jours encourent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 75000 euros d'amende.
il y a 2 ans
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Anonyme
Bonjour Maître oui ça c'est en théorie mais en pratique svp ? Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Le tribunal est souverain dans son appréciation, de sorte qu'un pronostic de peine est toujours hasardeux.

S'agissant d'une première condamnation (casier vierge), il est probable que sa condamnation sera assortie du sursis simple ou avec du sursis probatoire.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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C'est peu probable même si l'on ne peut l'exclure, compte tenu de la durée des violences.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anonyme
Pourtant son avocat lui a dit qu'il y'avait un risque de prison ferme étant donné l'oqtf et la gravité des faits . , je ne comprends plus rien maître dsl .
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Madame,

Je ne vois pas où il y a une contradiction.
Je vous ai indiqué qu'une peine de prison ferme était possible mais nul ne peut vous la garantir, c'est en fonction du dossier et de l'appréciation des juges.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anonyme
Son avocat lui a dit qu'il y'auraut un Gros risque de prison ferme par exemple bracelet ,vu la gravité des faits . pardon. Je me suis mal exprimé mais pas de mandat de depot?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Le tribunal peut effectivement assortir un mandat de dépôt à une condamnation d'emprisonnement ferme.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anonyme
Mandat de depot par rapport à la gravité des faits ? Maître ou autre chose svp ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Le tribunal peut décider de décerner un mandat de dépôt lorsqu'il veut empêcher le condamné de solliciter immédiatement un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme infligée ou lorsqu'il craint que le condamné disparaisse afin d'éviter l'incarcération.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anonyme
Du coup si je comprends bien le mandat de depot , quand la personne comparait libre avec casier judiciaire vierge , n'est pas lié à la gravité des faits contrairement à la comparution immediate ? D'autres critères comme les garanties de représentation , c'est cela ? Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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En cas de comparution immédiate, le mandat de dépôt peut être décerné quelle que soit la peine encourue.

En cas de comparution classique, il faut que la peine de prison prononcée soit supérieure à un an, ce qui implique effectivement que la gravité des faits sanctionnés soient considérés comme revêtant une certaine gravité.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anonyme
J'en deduis que les faits enfoncés ne méritent pas plus de 12 mois de peine de prison en terme de gravité d'où l'absence de de mandat de depot à l'audience ?
Merci maître je sais que je vois embête..
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Je vous ai indiqué plus haut, que la peine encourue était de 5 ans maximum et que ce sera au tribunal d'apprécier la peine qu'il infligera.

Vous indiquez que l'audience est fixée en août prochain, c'est donc à l'issue de cette audience que le tribunal prononcera la peine et éventuellement décernera un mandat de dépôt.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anonyme
Oui mais ça c'est en théorie maître, moi j'aurais aimé savoir en pratique svp quel est le maximum possible , de plus mon conjoint passe au tribunal de pontoise .
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Madame,

La réponse à votre question est dans ma première réponse ci-dessus!

De plus, je ne saisi pas la raison pour laquelle vous avez fait trois posts sur le même sujet.
il y a 2 ans
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