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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Regulariser une requete déposé via télérecours lorsque l'avocat est obligatoire
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 an - 1563 vues

Bonjour,

Étant éligible à l'aide totale, je compte déposer une demande au bureau de l'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux et avant de déposer ma requête.
Maintenant si je dépose ma requête introductive d'instance pour le tribunal administratif via télésecours citoyen avant que la décision de l'aide tombe est ce que je pourrais la régulariser sachant que l'avocat est obligatoire?

Je pose la question car j'ai lu que télérecours citoyen est seulement pour les recours ne nécessitant pas d'avocat. Est ce le cas?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En principe, vous pouvez bien saisir le Tribunal administratif qui vous invitera à vous rapprocher d'un avocat pour régulariser votre requête.

Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours jusqu'à la désignation, donc les délais devraient normalement être conservés si tout est fait dans les formes.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
ChocoFramboise
Bonjour Maitre,

je vous remercie pour votre réponse et je m'excuse du retard de la mienne. Pour mon affaire, j'ai envoyé deux demandes d'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux et quelque jours après j'ai déposé ma requête sur télérecours citoyen (sans tenir compte de l'interruption des délais du à ma demande d'aide juridictionnelle j'ai bien respecté les délais de recours pour le dépôt de ma requête). Le tribunal administratif a accusé enregistrement de ma requête et j’attends donc la décision du bureau de l'aide juridictionnelle et la suite donc.

Encore merci pour votre réponse.
il y a 10 mois
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