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Après un divorce, la question des frais exceptionnels de santé pour un enfant peut être source de désaccord entre les parents. ces frais, qui peuvent inclure des dépenses
Nous sommes divorcés depuis 7 ans et sommes repassés devant le jaf qui a redéfini en plus de la pension, un partage des frais scolaires, extra scolaire et médicaux
Sur le jugement de la garde de notre enfant le jaf a stipulé "condamne au besoin, en sus, le papa à payer à la maman la moitié des frais exceptionnels de l enfant
Je suis divorcée depuis 2014 (séparation en 2012), j’ai la garde exclusive de nos deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 (onc). notre fils aîné a
Je suis séparée du père de mes filles depuis 2018. le divorce a été prononcé en janvier 2022. j'ai la garde exclusive de mes filles ainsi que l'autorité
Sur la convention de divorce que nous avons signé il est noté dans un tableau que certains frais exceptionnels sont en « partage pur et simple », donc sans besoin
Lors du dernier jugement , le jaf a décidé que les frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures de nos enfants devaient être partagés à moitié
Dans son arrêt du 4 février 2021, la Cour d'appel de Versailles a décidé qu' « En principe, les frais exceptionnels comprenant...les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et une mutuelle, sont supportés par moitié par les parties, ou selon une autre clé de répartition, après accord entre eux sur ces frais et sur présentation de justificatifs comme des factures et à défaut, la dépense doit être supportée par celui qui l'a engagée unilatéralement » (CA Versailles, 4 févr. 2021, n° 19/06045).
Tout compte fait, « Les frais dits exceptionnels doivent être engagés d'un commun accord, et ce conformément aux règles régissant l'exercice conjoint de l'autorité parentale. À défaut, ils demeureront à la charge du parent qui aura pris l'initiative de les engager seul » (CA de Rennes, 17 mai 2022, n° 21/04161).
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#Meilleure réponseil y a 2 ans
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