Bonjour
Merci pour votre réponse j’entends ce que vous dites mais cependant je ne sais pas ce qu’il faut comme preuve au fait, parce que j’ai l’impression que quoi que j’apporte je n’aurais pas gain de cause au fait, donc que faut il concrètement ?
Merci
il y a 1 an
Dans ce cas vous ferez appel de la décision et si vous n'êtes pas toujours satisfaite, vous pourrez former un pourvoi en cassation
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