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Question résolue par Maître Maxime CHABANE
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Maxime

Raccordement au tout à l'égout
Sujet (Cloturé) initié par Pikoulis, il y a 2 ans - 2719 vues

Bonjour,

je viens d'acheter une grande maison individuelle qui est raccordée pour moitié au tout-à-l'égout du village. L'autre moitié disposant d'une fosse qui n'est plus conforme, je désirerai donc raccorder cette 2e moitié de la maison au tout-à-l'égout. Ma maison est face à la route. Le tout-à-l'égout passe au milieu de la route parallèlement à la maison. La nouvelle évacuation nécessiterait de creuser une tranchée sur 4m environ sur la voie publique (route et trottoir).
La maire refuse que je fasse creuser cette tranchée dans la rue pour me raccorder, au seul prétexte que cela va abîmer la route. La route a été refaite il y a 7 ans par le département.
Elle veut absolument que je me raccorde sur l'évacuation déjà existante de l'autre moitié de la maison. Or mon terrain est en pente vers la route et cela demanderait soit d'employer une pompe de relevage, soit de creuser extrêmement profond pour créer une pente pour l'écoulement qui irait à l'encontre de la pente naturelle du terrain.
Les travaux sur la voie publique doivent être réalisés par l'agglo.
La maire peut-elle empêcher les travaux ?
Si non, quels arguments ai-je pour pour lui faire comprendre qu'elle ne peut pas s'y opposer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

S. Garnier
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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2 réponses
Bonjour,

Votre sollicitation appelle en réalité plusieurs problématiques qui nécessiteraient une étude approfondie et personnalisée de votre cas. Si le droit n'est pas nécessairement complexe sur ce sujet, les faits le sont en général bien davantage.

J'identifie néanmoins deux problèmes :

Le premier problème réside dans le fait que votre maison est partiellement raccordée au réseau d'assainissement, ce qui signifie concrètement qu'un branchement a été fait, j'imagine, à l'issue du passage de votre habitation de SPANC à SPAC.

Le second problème réside dans le fait que l'agglomération est compétente et non la Mairie : les travaux de branchement doivent être en principe réalisés a minima sous le contrôle du gestionnaire du réseau. Il faut cependant regarder dans le règlement de service les modalités de travaux.

De manière générale, le problème principal de votre dossier est que votre maison étant partiellement raccordée, il y a une "démarcation" du domaine privé / domaine public, qui pourrait justifier la position de la Maire.

Néanmoins ces réponses ne sont que très générales et devraient être précisées dans le cadre d'une consultation.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue,
Avec mes salutations dévouées,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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