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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Objets achetés durant le mariage sur des économies pré-mariage
Sujet (Cloturé) initié par takyon, il y a 1 an - 1129 vues

Bonjour, Durant notre mariage, j'ai fait l'acquisition d'oeuvres d'art acquises sur mes économies pré-mariage (nous sommes mariés sur un régime de communauté réduite aux acquêts). Ces objets entrent-ils dans le patrimoine du couple en cas de divorce ?Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Par défaut, ces œuvres d'art sont des biens communs.

Toutefois, puisqu'elles ont été acquises avec vos fonds propres, elles peuvent constituer des biens qui vous sont propres.

Il faut cependant, pour ce faire, réaliser une déclaration d'emploi de fonds propres, qui précise l'utilisation de fonds propres pour l'acquisition et qui indique votre volonté d'affecter ces biens à votre patrimoine propre plutôt qu'au patrimoine commun.

En principe, cette déclaration doit être effectué lors de l'acquisition des biens.

Les tribunaux admettent les déclarations d'emploi faites a posteriori, mais exigent à ce moment, en général, qu'il soit rapporté la preuve de l'accord des deux époux pour l'affectation des biens acquis au patrimoine propre de l'époux qui a utilisé ses fonds propres.

Vous l'aurez donc compris, dans votre situation, cela va donc très probablement dépendre de l'accord de votre conjoint(e), si vous n'avez pas fait de déclaration d'emploi...

Le sujet est assez technique pour être détaillé davantage sur un forum, vous pouvez trouver plus d'informations sur internet à ce sujet en tapant " déclaration d'emploi de biens propres ".

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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il y a 1 an
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