Délais de remise des documents obligatoires après rupture par le salarié dériode

Sujet (Cloturé) initié par Morgan, il y a 1 an - 1518 vues

Bonjour,

L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) au moment de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la date de fin de votre période d’essai, soit le 25 juillet. Le solde de tout compte doit également être payé à cette date.

Si votre employeur vous a empêché de travailler les nuits du 24 et 25 juillet, cela pourrait être interprété comme une rupture de la période d’essai de sa part. Cependant, étant donné que vous avez déjà donné votre préavis de 48 heures, cela ne change pas la date de fin de votre contrat, qui reste le 25 juillet.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander la remise des documents obligatoires et le paiement de votre solde de tout compte. Mentionnez les articles du Code du travail qui prévoient ces obligations.

Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous remettre les documents et le solde de tout compte, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits. Vous pouvez le faire en ligne ou en vous rendant directement au greffe du conseil des prud’hommes de votre lieu de travail.

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