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Rupture de la période d’essai par absence de mission
Bonjour,
J'ai quitté mon ancienne entreprise en poste CDI après 7 ans pour signer un contrat CDI dans une SSII, le contrat défini une période d'essai fixée à 4 mois. J'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec le motif « cet essai ne répond pas à nos attentes », qui met fin à mon contrat de travail.
Suite aux discussions avec le DRH, il m'a confirmé oralement que la décision de la rupture de ma période d'essai était prise par la direction de la société, par absence de mission (pas de projets signés pour moi). Ce fait n'a rien à voir avec mes compétences, car je n'ai pas eu un projet pour montrer quoi que ce soit...Je lui ai donc demandé de m'écrire une lettre qui explique précisément les motifs de ce licenciement, il m'a ainsi envoyé un mail avec un document Word joint, ci-dessous l'extrait de ce document Word :
« Durant cette période, il a toujours été une personne fiable et responsable, tant dans son travail que dans ses rapports avec ses collègues.
Toutefois, n'ayant actuellement aucune mission à lui confier répondant à ses compétences, nous avons été amenés à mettre fin à son contrat »
L'article L1221-10 du code du travail indique que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les "compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience". Dans mon cas, mon employeur met la fin de ma période d'essai n'est pas pour la raison des compétences, l'entreprise a mal estimé les charges de travail, et l'employeur ne veut plus me payer.
Est-ce que la lettre de mon DRH a une valeur juridique pour attaquer mon entreprise ? Est-ce que ça vaut la peine ?
Merci,
J'ai quitté mon ancienne entreprise en poste CDI après 7 ans pour signer un contrat CDI dans une SSII, le contrat défini une période d'essai fixée à 4 mois. J'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec le motif « cet essai ne répond pas à nos attentes », qui met fin à mon contrat de travail.
Suite aux discussions avec le DRH, il m'a confirmé oralement que la décision de la rupture de ma période d'essai était prise par la direction de la société, par absence de mission (pas de projets signés pour moi). Ce fait n'a rien à voir avec mes compétences, car je n'ai pas eu un projet pour montrer quoi que ce soit...Je lui ai donc demandé de m'écrire une lettre qui explique précisément les motifs de ce licenciement, il m'a ainsi envoyé un mail avec un document Word joint, ci-dessous l'extrait de ce document Word :
« Durant cette période, il a toujours été une personne fiable et responsable, tant dans son travail que dans ses rapports avec ses collègues.
Toutefois, n'ayant actuellement aucune mission à lui confier répondant à ses compétences, nous avons été amenés à mettre fin à son contrat »
L'article L1221-10 du code du travail indique que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les "compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience". Dans mon cas, mon employeur met la fin de ma période d'essai n'est pas pour la raison des compétences, l'entreprise a mal estimé les charges de travail, et l'employeur ne veut plus me payer.
Est-ce que la lettre de mon DRH a une valeur juridique pour attaquer mon entreprise ? Est-ce que ça vaut la peine ?
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