Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Rupture de la période d’essai par absence de mission
Sujet initié par , il y a 3 ans - 5425 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste CDI après 7 ans pour signer un contrat CDI dans une SSII, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. J'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec le motif « cet essai ne répond pas à nos attentes », qui met fin à mon contrat de travail.

Suite aux discussions avec le DRH, il m’a confirmé oralement que la décision de la rupture de ma période d'essai était prise par la direction de la société, par absence de mission (pas de projets signés pour moi). Ce fait n’a rien à voir avec mes compétences, car je n’ai pas eu un projet pour montrer quoi que ce soit…Je lui ai donc demandé de m’écrire une lettre qui explique précisément les motifs de ce licenciement, il m’a ainsi envoyé un mail avec un document Word joint, ci-dessous l’extrait de ce document Word :

« Durant cette période, il a toujours été une personne fiable et responsable, tant dans son travail que dans ses rapports avec ses collègues.
Toutefois, n’ayant actuellement aucune mission à lui confier répondant à ses compétences, nous avons été amenés à mettre fin à son contrat »

L'article L1221-10 du code du travail indique que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les "compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience". Dans mon cas, mon employeur met la fin de ma période d’essai n’est pas pour la raison des compétences, l’entreprise a mal estimé les charges de travail, et l’employeur ne veut plus me payer.

Est-ce que la lettre de mon DRH a une valeur juridique pour attaquer mon entreprise ? Est-ce que ça vaut la peine ?

Merci,
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
A mon sens vous avez de quoi attaquer. Il y a manifestement un dévoiement caractérisé de la période d'essai. Même si la rupture est libre pendant l'essai, cette rupture me semble abusive d'autant que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat. Manifestement c'est pas le cas en l'espèce. D'après ma courte expérience ça vaut la peine d'attaimquer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour,

Je vous remercie d’abord de votre réponse rapide.

Je suis allé voir un juriste du syndicat aujourd’hui, selon lui :

1. L’employeur a bien les droits de mettre la fin de la période d’essai sans motifs, la loi protège plutôt les intérêts de l’employeur pendant cette période. Le dossier ne sera pas passé dans le syndicat, j’ai très peu de chance de gagner.

2. L’article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a défini un nouveau cadre du licenciement économique. Même si le résultat est favorable pour le salarié, mes 7 ans d’ancienneté chez mon dernière boîte ne seront pas pris en compte, vu que je ne travaille que 3 mois dans ma nouvelle entreprise, je ne peux que demander l’indemnité d’un mois de salaire, ça ne couvre donc pas le frais de procédure.

En conclusion, mon dossier ne sera pas pris en compte par le syndicat, il me déconseille de passer au Prud’homme.

J’avoue que j’ai un peu du mal à comprendre ses raisonnements, j’aimerais bien savoir votre avis.

Merci d’avance,
il y a 3 ans
Bonjour,

J’ai une autre question.

Mon DRH m’a envoyé le document WORD (une lettre de recommandation) par mail, dans son mail il a simplement demandé si cette lettre me convient, et dans le document joint, il manque sa signature. Est-ce que cette lettre sans signature a une valeur juridique ? Est-ce que je dois lui demander la signature ?

Merci d’avance,
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Etant actuellement dans le meme cas que le votre, pouvez-vous s'il-vous-plait me dire ce que vous avez décidé de faire ? Merci beaucoup
il y a 1 mois
Bonjour,
Je suis allé aux Prud'hommes.
Mon ancienne entreprise m'a fait un deal après l'audience de la conciliation.
Cordialement,
il y a 1 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de FH
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Fin de periode d'essai par absence de mission ..... La rapidité de la rupture de la période d'essai, sans délai suffisant pour apprécier les ...
Pouvoir de mettre fin à une période d'essai. Sujet initié par ..... Rupture de la période d'essai par absence de mission : j'ai quitté ... J'ai reçu un ...
Il est re convoqué comme quoi la feuille de justification d'absence est ... est-ce une rupture de fin de période d'essai abusive pour motif ...
... j'ai peur que ma boite va mettre fin à mon contrat en cas d'absence de mission. ma question est la suivante: etant donné en période d'essai, ...
La lettre de rupture de période d'essai est donc nulle et je voulais ..... Fin de periode d'essai par absence de mission : je vous écris ce jour .

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
20 problèmes résolus
2
Maître Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
18 problèmes résolus
3
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
10 problèmes résolus
4
Maître isabelle kuok
Maître isabelle kuok
5 problèmes résolus
5
Maître Sophie Bernard
Maître Sophie Bernard
5 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je
Résolue par Maître NABET