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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Récompense sur frais de notaire
Sujet initié par ArnaudC, il y a 11 mois - 1485 vues

Bonjour,

Ma mère a effectué des virements vers le compte joint que j'avais avec ma femme, dans le but de payer des frais de notaire correspondant à des achats d'appartements que ma femme et moi avons fait.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Cet argent nous a permis de réaliser 3 acquisitions. Puis-je demander récompense pour l'argent versé par ma mère ?

Cordialement,

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Bonjour,

Il peut y avoir lieu à récompense lorsqu'un bien commun a été acquis au moyen de fonds propres d'un époux versés sur un compte commun.

Mais en l'occurrence, ces fonds versés par votre mère ne sont pas vos fonds propres.

On pourrait plutôt assimiler cela à une donation faite aux deux époux, car versée sur compte joint.

Cela ne peut a priori pas donner lieu à récompense.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
ArnaudC
Je n'ai pas entendu de la part de mon notaire ou de mon avocate cette nuance concernant la destination des virements: Compte joint ou personnel. Il me semble que la recompense depend essentiellement de la provenance des fonds (mere) et non pas des comptes ou cet argent a ete viree. Je vais eclaircir cela de mon cote.

Ma question portait en fait essentiellement sur utilisation qui est faite de ces fonds: Achat du bien ou paiement des frais de notaire.
J'avais cru comprendre que dans le cas ou l'argent est utilise pour payer les frais de notaire, il n'y avait en aucun cas recompense contrairement au cas ou cet argent est utilise pour acheter le bien lui-meme.

Il semblerait que votre reponse implique qu'il y aurait recompense, si l'argent etait verse sur un compte personnel, meme si celui-ci est destine au paiement des frais de notaire. Pouvez vous completer votre reponse sur ce point specifique ?

Cordialement
il y a 11 mois
ArnaudC
Merci de vous referer a mon commentaire supplementaire ci dessus.

Cordialement,
il y a 11 mois
Monsieur,

En effet la provenance des sommes est capitale, mais si un virement a été réalisé sur un compte joint plutôt que sur votre compte personnel, cela pourrait être considéré comme un indice qu'il s'agissait d'une donation de votre mère aux deux époux, et non pas à vous exclusivement.

Par ailleurs, pour compléter ma réponse, la loi n'exclut pas, par principe, qu'il puisse y avoir lieu à récompense lorsque des frais de notaire pour l'acquisition d'un bien commun ont été payés avec des fonds propres.

Le principe posé par l'article 1433 du Code civil est en effet assez large: " La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. "

Dans votre situation, il me semble donc qu'il faut déterminer si l'argent versé par votre mère constituait votre bien propre, ou un bien commun.

Mais vous avez une avocate, ainsi qu'un notaire, ils sont mieux placés pour vous éclairer car ils disposent de l'ensemble des informations, je vous invite à vous rapprocher d'eux effectivement.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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