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Rachat de soulte entre 2 concubins et saisine du jaf pour réevaluer une pension
Sujet (Cloturé) initié par Finnil y a 4 mois - 2608 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le JAF pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me serais " enrichi" en percevant cette somme d argent ( @ 210k).
Un JAF pourrait il ainsi considérer que cette somme d argent est un revenu comme un autre et décider de modifier à la hausse le montant d une pension alimentaire ?
Merci par avance de vos réponses éclairées. Cordialement.
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Votre question est très pertinente, car elle touche à une distinction essentielle en droit de la famille entre revenu et patrimoine.
Le rachat de votre soulte correspond juridiquement à une opération de liquidation d'un bien indivis. Autrement dit, vous ne vous êtes pas enrichi au sens d'un gain nouveau : vous avez simplement récupéré la valeur de votre part dans un bien que vous déteniez déjà à 50 %. Cette somme de 210 000 € est donc, en principe, une conversion de patrimoine, et non un revenu.
Dans ce cadre, un juge aux affaires familiales ne considère généralement pas une soulte comme un revenu régulier pouvant, à elle seule, justifier une augmentation de la pension alimentaire. La pension est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents, mais aussi des besoins de l'enfant. Les ressources visées sont en priorité les revenus récurrents (salaires, allocations, revenus locatifs, etc.).
Cependant, la situation mérite d'être nuancée. Même si la soulte n'est pas un revenu en tant que tel, le juge peut s'intéresser à ses conséquences concrètes sur votre situation financière. Par exemple, si cette somme vous permet :
-de générer des revenus (placement financier, achat locatif), -ou de réduire significativement vos charges (remboursement d'un crédit, absence de loyer),
alors ces éléments peuvent être pris en compte dans l'appréciation globale de vos capacités contributives.
Du côté de votre ex-concubine, elle peut tout à fait saisir le JAF en invoquant une modification de la situation financière, notamment si elle estime s'être appauvrie (par exemple en rachetant seule le bien et en supportant désormais un crédit plus lourd). Le juge examinera alors les situations respectives de chacun, mais il ne se basera pas uniquement sur l'existence de la soulte.
En pratique, il est assez rare qu'une augmentation de pension soit fondée uniquement sur la perception d'une soulte. En revanche, si cette opération entraîne un déséquilibre réel et durable entre vos situations respectives, le juge peut en tenir compte dans son appréciation.
En résumé, la soulte n'est pas assimilée à un revenu comme un salaire. Elle ne suffit généralement pas, à elle seule, à justifier une hausse de pension. En revanche, ses effets sur votre niveau de vie et celui de votre ex-concubine peuvent être examinés dans une vision d'ensemble de vos situations financières respectives.
Merci de mentionner que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Finn
Bonjour Maitre QUILLEVERE,
Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question de façon détaillée.
Tout délibéré est basé sur l'appréciation du JAF quant au changement de situation du débiteur et du créditeur. Mais puisque sa priorité reste l'intérêt & les besoins des enfants, je ne serais pas surpris qu'il prenne forcément en compte cet apport de "revenu" dans son évaluation justement en raison du déséquilibre créé par cet éventuel rachat de soulte. Pour beaucoup de personnes 210K euros représentent une somme respectable et dans le cas de mon ex concubine @5 années de salaire (net) .
Cordialement.
il y a 4 mois
Lili
Si elle n'a pas les moyens de garder ce bien, elle n'a qu'à le vendre et trouver une location, comme ça elle aura du cash elle aussi ! C'est un peu trop facile sinon, vous aussi vous devez vous reloger !
il y a 4 mois
Finn
Bonjour Lili, Merci pour votre commentaire. en effet j'ai dû me reloger et j'attends un jugement favorable afin d'obtenir un versement de loyers d'occupation sur 35 mois.
Pour vendre le bien encore faut il est d'accord sur le prix de vente ou faire comme elle et proposer de racheter ma soulte à un bas prix. D'où ma question initiale entre revenu et patrimoine à laquelle Me QUILLEVERE a répondu.
Si vente il y a , elle aura en effet du cash après déduction des dettes qu'elle me doit mais vu qu'elle loge actuellement gratuitement dans notre ancien bien indivis, des lors qu'elle paiera un loyer elle peut aussi saisir le JAF pour augmenter la PA puisque ses charges auront augmenté.
Tant que vous n'ayez pas de jugement pour stopper le versement de la PA cela restera une histoire sans fin des lors certaines personnes sont prêtes à tout pour obtenir de l'argent .
il y a 4 mois
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