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Bonjour, Ma fille a eu 18 ans en juillet et devient etudiante. Jusqu a present, je.percevais 250e de.pension alimentaire pour elle car.mes.revenus sont casiment 50% de ceux de.mon ex.mari. je precise que.nous sommes en garde Alternée. En septembre, ma fille part etudier. Le.cout annuel total represente 16000e ( logement, ecole, transport, alilentation, emlctrictié...) Mon ex.mari decide de verser la.pension alimentaire a notre.fille, mais l englobe dans sa.cote.part a verser sur.la.base.du cout annuel total. Est ce normal? C est a dire 60% des 16000e. Pour moi il devrait lui verser les 250e/mensuel soit 12x250e= 3000e Et ces 3000e devrait etre deduit du cout annuel avant.repartition entre lui et moi selon nos cotes.parts a verser. C est a dire 16000e - 3000e= 13000e et repartir les 13000e selon nos.cotes parts ( lui 60% a prendre en charge et moi 40%). Est ce comme cela que cela doit se.passer legalement? Ou la pension de 250e est integree dans.le.total de ce qu il doit Soit 6o% des 16000e et moi 40% des 16000e.
2 eme question Je percois 148e d AF pour mes deux enfants dont ma fille de 18 ans. Si ma fille de 18 ans demande les Apl pour le logement, je.perds l integralite des AF. Mon ex.mari peut il me forcer ou forcer ma fille a faire la demande d Apl voir.la.faire a.sa.place?
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Dans la mesure où votre fille ne réside plus sous votre toit, la pension alimentaire n'a plus de raison d'être. Néanmoins , tant qu'il n'a pas fait constater cet état de fait par une décision judiciaire, il n'a pas le droit de verser directement la pension alimentaire entre les mains de votre fille, car cela revient à se faire justice soi même. En revanche il devrait saisir le juge pour faire supprimer la pension alimentaire qui pourrait vous demander de rembourser les sommes indûment perçues s'il avait continué à vous les verser, à compter du départ de votre fille. Concernant la répartition de l'ensemble des frais de scolarité de votre fille , il s'agit de frais exceptionnels ( tous les parents n'acceptent pas de les engager) et leur répartition doit résulter d'un accord entre vous. Ce n'est pas à Monsieur de décider seul et de vous imposer sa décision . Il n'y a aucun texte pour encadrer cette question mais la répartition de 60% /40% peut être appliquée sous réserves de vos propres ressources. En effet , tout va dépendre de votre reste à vivre une fois les frais de scolarité payés. En effet , il existe une forte disparité de revenus entre vous et votre ex époux et il doit être apprécié si vos revenus vous permet de vivre correctement en faisant face au frais relatifs à votre fille. Je vous invite à proposer le montant mensuel que vous vous sentez en capacité d'assumer et si vous ne trouvez pas d'accord à saisir le juge.
Concernant l'APL, c'est à votre fille majeure de faire la demande et personne ne peut la forcer à en faire la demande.
Je.vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j'ai répondu à vos interrogations
Votre bien dévouée
Me Mylène UNGER
il y a 2 ans
Dordogne
Bonjour Tout d abord je vous remercie pour ces premiers éléments. Concernant la pension de 250e, je n ai pas la reponse. Doit il la soustraire (3000€) des 16000e de frais annuels pour notre fille avant repartition entre nous ou la pension n existe plus et la repartition doit se faire sur les 16000e? Bien cordialement
il y a 2 ans
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