Sujet initié par Paulette, il y a 9 mois - 593 vues
Bonjour Maitre , le jugement de mon divorce a eut lieu le 10 juin 2024,je souhaiterai savoir si je peux me mettre conjointe collaboratrice avec mon compagnon qui est agriculteur ? Cordialement
Madame, Depuis le 1er janvier 2006, le conjoint qui travaille dans l’exploitation doit obligatoirement opter pour l’un des statuts de collaborateur, salarié ou co-exploitant. Le statut est ouvert au conjoint marié, pacsé ou en concubinage avec l’exploitant agricole, qui participe de manière effective et régulière à l’exploitation sans recevoir de contrepartie financière consécutive à cette participation et sans avoir la qualité d’associé.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le chef d’exploitation peut opter pour ce choix de statut de conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises ou au guichet électronique à la MSA. Le conjoint collaborateur doit aussi fournir une attestation sur l’honneur déposée auprès des services précités. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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