Regroupement familial

Sujet initié par Andr, il y a 1 an - 936 vues

Cher Monsieur,
En droit français la distinction des sexes ne s'impose pas pour les critères de logement.
Les seuls critères sont des critères d'habitabilité (superficie) et de décence du logement (hygiène, protection climatique...).

Par ailleurs compte tenu de l'âge des enfants, au regard de la norme sociale française, il n'est pas nécessairement obligatoire de prévoir des chambres séparées par sexe. En effet à 7 ans la puberté n'a pas commencé.

En revanche l'administration doit appliquer l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui impose de contrôler l'intérêt supérieur de l'enfant avant tout.
-> " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale "

Donc les conditions d'hébergement seront évaluées par rapport à cet intérêt supérieur de l'enfant.
Comme je vous le disais, à 7 ans, la puberté n'ayant pas encore commencé, il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de se voire refuser le regroupement familial, plutôt que d'être dans une chambre mixte avec deux frères de 2 ans et 9 mois.
La seule contrainte à respecter sera d'assurer à votre fille un espace de calme pour qu'elle puisse étudier ses leçons, l'assiduité scolaire étant une des conditions du regroupement familial. Mais cela peut se faire hors de la chambre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Pour le regroupement familial, c'est la superficie et la condition de ressources qui sont obligatoires. Il est recommandé d'aménager un espace servant de chambre à la fille même si ce n'est pas obligatoire. Vous augmenterez vos chances dans ces conditions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.