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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire français
Sujet (Cloturé) initié par Nr1221_, il y a 11 mois - 1737 vues

Bonjour,
Je suis dans le 78 actuellement.

Je souhaiterai faire une levée de l’IST pour mon enfant de 2 ans d’une précédente union afin de pouvoir faire un séjour à l’étranger avec ainsi que mon nouvel époux et notre fils.

Ma fille a 2 ans et demi et j’avais saisi le JAF apres sa naissance afin de statuer sur la garde et mettre en place l’IST car son papa étant en situation irrégulière et il menaçait de la kidnapper.
Elle a été décidée en janvier 2022 par le tribunal d’une autre région .

Je n’ai pas la possibilité de contacter l’autre parent pour une décision à l’amiable. Nous avons déménager à 600km de lui en raison des violences intra familiales subies.

Comment puis je obtenir un laisser passer de la part du juge pour partir à l’étranger (hors ue) avec ma fille ?

Nous souhaiterions partir une dizaine de jours en octobre pendant la période scolaire.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez pour obtenir saisir le JAF du ressort de votre lieu d’habitation afin d’obtenir une levée de l’interdiction de sortir du territoire de votre enfant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Nr1221_
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse. Est il nécessaire que je fasse la démarche avec un avocat ? Comment procéder lors de la saisine au JAF svp ?
il y a 11 mois
Bonjour,

La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais nécessaire. La demande soit se faire à travers le dépôt d’une requête au greffe du tribunal judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 11 mois
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