Bonjour,
Lorsque la liquidation judiciaire est clôturée, cela signifie que toutes les dettes de l’entreprise ont été réglées ou que les actifs ont été vendus pour rembourser les créanciers. Une fois la procédure clôturée, vous n’êtes plus responsable des dettes de l’entreprise.
La vente de votre bâtiment en 2014 et d’un bout de terrain en 2017 après la clôture de la liquidation judiciaire ne devrait pas poser de problème, à condition que ces biens aient été inclus dans la procédure de liquidation.
Si vous aviez des dettes personnelles (comme des crédits à la consommation) non liées à l’activité de l’entreprise, celles-ci restent votre responsabilité.
Si des fautes de gestion avaient été constatées, il pourrait y avoir des sanctions, mais cela semble peu probable vu que la liquidation est clôturée depuis longtemps.
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il y a 7 mois
Le terrain ont pas été mis dedans et le notaire a pas notifié liquidation judiciaire que pouvons nous faire vu l erreur du notaire sur l acte
Je vous remercie
JMARC DURAND
il y a 7 mois
Informez le notaire de l’erreur et demandez-lui de rectifier l’acte. Les notaires ont une assurance responsabilité civile professionnelle qui peut couvrir ce type d’erreur.
Si le notaire ne répond pas favorablement, vous pouvez tenter un recours amiable en lui fournissant des preuves de l’erreur et en demandant une rectification.
Si le recours amiable échoue, vous pouvez envisager une action en justice pour faire reconnaître l’erreur et obtenir une rectification de l’acte.
Vous pouvez me consulter en privé pour vous assister dans cette démarche. Vérifiez si vous avez une assurance protection juridique qui pourrait couvrir les frais liés à cette procédure.
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De plus j habite 265 grande rue 01400 Neuville les dames le notaire a fait une erreur de plus il y as une parcelle 2 propriétaire
JMARC DURAND
il y a 7 mois
L acte est complètement faux
Jmarc Durand
il y a 7 mois
Je suis a votre disposition contre le notaire
Je vous remercie
Jmarc Durand
il y a 7 mois
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