Bonjour,
Oui, en effet en cas de prolongation de la saisie attribution, le minimum insaisissable ne s'applique plus et toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire peuvent être saisies.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Cher maître
C est totalement contradictoire cette loi !
Elle n a pas été mise en place pour protéger le citoyen ? Ne plus rien lui laisser même de quoi vivre ?
Les ATD se sont présentés. La banque n a pas plus se servir car il n y avait pas suffisamment d argent dessus...c est quand il y a eu la somme du sib qu ils se sont servis
Cordialement
il y a 1 an
Je comprends bien votre indignation, malheureusement c'est ce qui ressort de l'article R.162-3 du Code de procédure civile d'exécution.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
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