Bonjour,
La convention de
divorce doit inclure un état liquidatif des biens des époux, surtout s’il y a des biens immobiliers. Cet état liquidatif doit être établi sous forme d’acte notarié authentique.
La procédure de divorce à l’amiable est simplifiée et ne nécessite pas l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Les époux doivent simplement être d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, y compris le partage des biens.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert