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Divorce et cabinet kiné

Sujet (Cloturé) initié par Cdil y a 1 an - 1476 vues

Bonjour,

Je suis kinésithérapeute, mon collègue parti en retraite m'a laissé son cabinet gratuitement et j ai acheté du matériel pour 10 000 et ceci quatre mois avant ma séparation . MOn ex mari dit que le bien fait parti de la communauté et m en réclame la moitié

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

La question de savoir si le matériel que vous avez acheté fait partie de la communauté dépend de votre régime matrimonial et des circonstances spécifiques de votre situation.

Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Dans ce cas, les biens acquis pendant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs.

Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres. Les biens acquis pendant le mariage, même avec des fonds propres, peuvent être considérés comme des biens communs, sauf preuve contraire.

Si vous pouvez prouver que les 10 000 € utilisés pour acheter le matériel proviennent de fonds propres (par exemple, d'une donation ou d'une succession), vous pourriez argumenter que ce matériel est un bien propre.

Il est recommandé de consulter un notaire pour évaluer votre situation spécifique.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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