Contrat interimaire non signé est il valable pour notifié 1 rupture de contratr

Sujet (Cloturé) initié par Véver, il y a 10 mois - 1077 vues

Bonjour ,

Concernant la rupture d'un contrat non signé, il est important de noter que, en principe, un contrat de travail doit être formé par un accord entre les parties.

Si vous n'avez pas signé le contrat, cela peut poser des difficultés pour prouver l'existence d'un lien de travail.

Toutefois, si vous avez effectivement travaillé pour l'entreprise, cela peut être considéré comme une relation de travail, même en l'absence de contrat signé. Dans ce cas, l'employeur est tenu de respecter les obligations liées à la rupture du contrat, y compris la remise des documents de fin de contrat.

En ce qui concerne les documents de fin de contrat, l'employeur doit remettre au salarié, à la fin du contrat, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte (Article L1234-19 du Code du travail).

Si ces documents ne vous ont pas été remis, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur pour réclamer ces documents. En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir ces documents et éventuellement des dommages-intérêts.

Pour ce qui est de la question du certificat de travail et du solde de tout compte, même si un nouveau contrat a été établi après une période sans mission, l'employeur doit vous fournir ces documents à la fin de chaque contrat.

Ainsi, si vous avez terminé un contrat le 26 janvier, l'employeur devait vous remettre ces documents à cette date, même si un nouveau contrat a été signé par la suite.

Enfin, concernant les incohérences dans les contrats et les modalités de paiement, cela peut également constituer un motif de contestation.

Vous pouvez faire valoir ces éléments devant le conseil de prud'hommes pour soutenir votre demande.

En résumé, vous pouvez saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits concernant la remise des documents de fin de contrat et contester les éventuelles irrégularités dans vos contrats.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles (copies de contrats, courriers échangés, etc.) pour étayer votre dossier.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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