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Délai d’une transcription d’un divorce marocain en france
Sujet initié par ZkN45, il y a 10 mois - 2154 vues

Bonjour,

Je me suis mariée au Maroc et divorcer également au Maroc j’aimerai savoir le délai d’un transcription d’un divorce marocain le minimum et la maximum merci d’avance .

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il y a 1 mois
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Bonjour

Les délais de transcription peuvent varier fortement selon plusieurs facteurs :
La complétude du dossier (traductions, légalisation, copie conforme du jugement),
Le lieu de traitement du dossier (ambassade, consulat ou service central d’état civil à Nantes),
La charge administrative du service.

En pratique le délai minimum est d’environ 2 à 3 mois, si le dossier est complet et sans difficulté,
Le délai maximum peut aller jusqu’à 6 à 12 mois, voire plus en cas de demande incomplète ou de vérifications supplémentaires.

En résumé : La transcription d’un divorce marocain en France prend généralement entre 3 et 12 mois, selon la qualité du dossier et les délais de traitement de l’administration française.

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il y a 1 mois
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Chère madame,

Sachez que la transcription d'un divorce prononcé à l'étranger, y compris au Maroc, n'est pas soumise à un délai spécifique.

En effet, la jurisprudence a établi que la transcription n'est pas assortie d'une exigence de délai, ce qui signifie qu'elle peut être effectuée à tout moment, même après le décès d'un des époux (Cass. 1re civ. 7 décembre 2016 n° 15-22.996 FS-PBI).

Pour procéder à la transcription de votre divorce, il est nécessaire de demander la vérification d'opposabilité de la décision de divorce auprès du procureur de la République territorialement compétent.

Ce dernier pourra statuer sur la transcription, et en cas de contestation, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire.

Il est également important de noter que, selon l'article 171-5 du Code civil, l'absence de transcription ne remet pas en cause les effets civils du divorce pour les époux et les enfants, mais rend la décision inopposable aux tiers.

Ainsi, il n'y a pas de délai minimum ou maximum imposé pour la transcription d'un divorce marocain en France, mais il est recommandé de procéder à cette formalité pour garantir la reconnaissance de votre statut marital.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 mois
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