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Échelon pas accordé
Sujet initié par Jerome40, il y a 11 mois - 773 vues

Bonjour Maître,

Je suis salarié dans une entreprise de plus de 50 salariés .
J’aurai dû changer d’échelon ce mois ci.
Or, cela n’a pas été le cas . Une note de service a été rédigé en début d’année stipulant que tout arrêt maladie freine l’avancement dans les échelons . J’ai été en arrêt 2 mois .
Est-ce légal ?
Le CSE n’a pas été consulté, est-ce normal ?

Ma fiche de paie indique la date d’ancienneté est-ce que je peux le faire valoir afin que mon changement d’échelon soit prise en compte ?

Je vous remercie pour la prise en considération de mes interrogations .

Bien cordialement

Jérôme

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2 réponses
Bonjour

En principe, un arrêt maladie ne devrait pas freiner l'avancement dans les échelons, sauf si cela est prévu par des dispositions conventionnelles ou contractuelles spécifiques. La jurisprudence tend à considérer que les absences pour maladie ne doivent pas pénaliser l'évolution de carrière des salariés. Il serait donc utile de vérifier les dispositions de votre convention collective et de votre contrat de travail.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur les questions relatives à l'organisation du travail, y compris les critères d'avancement2. Si le CSE n'a pas été consulté, cela pourrait constituer une irrégularité.

La date d'ancienneté mentionnée sur votre fiche de paie peut effectivement être utilisée pour faire valoir votre droit à un changement d'échelon. Vous pouvez argumenter que votre ancienneté n'a pas été interrompue par votre arrêt maladie et que vous devriez bénéficier de l'avancement prévu.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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BELIGHA
Cher Monsieur,

Concernant la légalité de la note de service, il convient de rappeler que les dispositions relatives à l'avancement d'échelon doivent respecter les règles prévues par la convention collective applicable et le Code du travail.

En principe, un arrêt maladie ne doit pas avoir pour effet de suspendre l'avancement d'échelon, sauf disposition expresse dans la convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise.

Si aucune disposition ne prévoit un tel frein, la note de service pourrait être considérée comme abusive.

En ce qui concerne la consultation du CSE, l'article L2312-8 du Code du travail impose la consultation du CSE sur les questions relatives à l'organisation du travail, notamment les conditions de travail et les mesures ayant un impact sur la santé des salariés.

Si la note de service affecte les conditions d'avancement, il est probable que le CSE aurait dû être consulté.

Pour ce qui est de votre ancienneté, si votre fiche de paie indique votre ancienneté, cela peut être un élément à faire valoir.

En effet, l'ancienneté est souvent un critère déterminant pour l'avancement d'échelon. Vous pouvez donc argumenter que, malgré votre arrêt maladie, votre ancienneté doit être prise en compte pour le changement d'échelon.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 mois
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