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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Signalement d’une demande frauduleuse de visa long séjour conjoint de français
Sujet (Cloturé) initié par Jojita91, il y a 10 mois - 1305 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les recours possibles concernant une éventuelle demande frauduleuse de visa long séjour conjoint de français.

Je suis la conjointe française (j’ai la double nationalité France/Maroc).
Je me suis mariée avec un marocain, au Maroc en 2019, or je souhaite désormais divorcer pour motif de mariage gris.

En octobre 2023, mon conjoint a accepté ma volonté de divorcer, puis en avril 2024, il m’a assuré s’occuper du dossier de divorce auprès d’un avocat.
Étant résidente permanente en France, et lui étant résident permanent au Maroc, il semblerait plus rapide de divorcer au Maroc puis de le faire transcrire à Nantes à l’Etat civil français.
Donc, à compter d’avril 2024, la procédure de divorce semble suivre son cours.
Il m’a demandé divers papiers pour établir le dossier de divorce; toutefois, j’ai été étonnée qu’il me demande la copie du livret de famille français ainsi que la copie de l’acte de mariage transcrit à Nantes, mais il m’a assuré que c’était à la demande de l’avocat pour pouvoir établir le divorce à la fois au Maroc et en France…

Jusque là, rien à signaler, or dans le courant du mois d’août, il m’envoie un message m’annonçant qu’il a déposé une demande de visa long séjour conjoint de français au consulat de France.
Je n’étais absolument pas au courant de cela, et il n’a jamais été question d’aller faire une demande de visa long séjour puisque l’on se sépare.
Les papiers que je lui ai envoyé étaient uniquement destinés à établir le dossier de divorce.
D’ailleurs, quand il a rempli le formulaire de demande de visa, il a indiqué être marié; cependant, il n’a pas mentionné qu’une procédure de divorce est en cours (au Maroc pour le moment).

Dans plusieurs autres messages, il m’assure que l’avocat prépare les papiers de divorce et qu’il va bientôt nous les envoyer…
Toutefois, il maintient sa volonté d’obtenir un visa long séjour conjoint de français malgré la procédure de divorce.
Il a rendez-vous le jeudi 10 octobre pour déposer son dossier au consulat; mais, depuis plusieurs jours, il insiste pour que je lui fasse une fausse déclaration sur l’honneur comme quoi je m’engage à le faire venir en France, ce que j’ai catégoriquement refusé à la vue du caractère délictueux de la chose.
Or, il insiste beaucoup pour que je lui envoie cette fausse déclaration (je pense que c’est le consulat qui a dû lui demander cette lettre comme garantie de mon engagement à le ramener en France), au point qu’il m’a fait du chantage et des menaces; à savoir, que si je ne lui envoie pas la lettre pour sa demande de visa, il contacterait l’avocat pour lui dire de suspendre la procédure de divorce.

Pour moi, il s’agit clairement d’une demande frauduleuse à laquelle il est hors de question que je participe; je sollicite, donc, l’aide d’un avocat, pour savoir quels sont les recours possibles afin de l’empêcher d’obtenir son visa long séjour.
Le problème de cet homme là est qu’il ne fait que mentir et dissimuler des informations, au point de me faire des problèmes dont je n’ai absolument pas besoin.

Je m’excuse par avance de la longueur du message, mais il y avait de nombreux détails à préciser.

Merci de vos réponses.

Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,

Contactez immédiatement le consulat de France où votre conjoint a déposé sa demande de visa. Expliquez la situation en détail et fournissez toutes les preuves de la procédure de divorce en cours et de la fraude potentielle. Mentionnez également les menaces et le chantage que vous avez subis.

Si le consulat refuse la demande de visa de votre conjoint, il peut faire appel de cette décision. Vous pouvez également saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) pour contester la demande de visa de votre conjoint.

Rassemblez toutes les preuves possibles de la fraude, y compris les messages, les emails, et tout autre document pertinent. Ces preuves seront essentielles pour appuyer votre contestation.

Si vous estimez que votre conjoint a commis une fraude, vous pouvez également informer les autorités compétentes en France et au Maroc. Cela peut inclure la police, les services consulaires, et les autorités judiciaires.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Si vous avez d'autres questions ou besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à me le faire savoir!

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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