Demande de carte résident de 10 ans avec 3 avis d'impôts

Sujet (Cloturé) initié par Utilisateur140011, il y a 1 an - 699 vues

Il y a certes une convention bilatérale entre la France et la Tunisie, il y a certes des règles qui permettent d'anticiper une demande de carte de 10 ans, toutefois, la carte de résident de 10 ans demande généralement les 5 dernières années d'activité, donc les 5 derniers avis d'impôts, souvent aussi les fiches de paie de novembre/décembre de chacune de ces 5 années afin de corroborer ou encore votre BNC URSSAF.
Par conséquent, je pense qu'il faut attendre encore 2 ans afin d'augmenter vos chances et éviter un rejet car vous n'entrez pas dans les critères d'instruction et d'obtention de la CR 10 ans.
Voici en copie ci-dessous l'accord franco-tunisien :
Délivrance de la carte de résident :

Sous réserve de l'examen de la menace à l'ordre public, bénéficie de plein droit de la carte de résident valable 10 ans :

le conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé et que le mariage ait été transcrit sur les registres d'état civil français s'il a été célébré à l'étranger ;
l'enfant tunisien d'un Français s'il a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ;
le ressortissant tunisien qui est parent d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
le ressortissant tunisien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
le conjoint et les enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
le ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
le ressortissant tunisien titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France.

Les ressortissants tunisiens qui ne rentrent pas dans les catégories précitées qui justifient d'une résidence régulière en France de 3 années, notamment sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « salarié », peuvent solliciter une carte de résident valable 10 ans sous réserve de disposer de moyens d'existence suffisants.

Merci de cliquer oui merci