Merci, Pour votre réponse.
Concernant la mise en demeure, à partir de quelle délais (après le RAR) doit-elle être envoyé ?
Que doit-elle indiquer ? (une notion de délais pour intervention ?)
Merci d'avance pour votre aide.
il y a 10 mois
Il faut un délai raisonnable. Généralement, le délai de mise en demeure est de 8 ou 15 jours, selon les cas.
Bien à vous !
il y a 10 mois