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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Passage de cdd encdi
Sujet (Cloturé) initié par France, il y a 9 mois - 1282 vues

Bonjour, apres 6mois1/2 en cdd plein temps on propose a ma fille un cdi a 76 % des la fin du cdd.
Quels sont ses droits ? A noter qu elle n a pris aucun congés pendant son cdd. Quelles sont les obligations de son employeur ?

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1 réponse
Bonjour,

Si votre fille n'a pas pris de congés pendant son CDD, elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité doit être versée à la fin de son CDD.

L'ancienneté acquise pendant le CDD est conservée lors du passage en CDI. Cela peut avoir un impact sur ses droits aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, etc.

La rémunération proposée pour le CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD, proportionnellement au temps de travail (76% dans ce cas).

L'employeur doit notifier la proposition de CDI par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L'employeur doit accorder un délai raisonnable à votre fille pour se prononcer sur la proposition de CDI.

En cas de refus de la proposition de CDI par votre fille, l'employeur doit en informer France Travail

Assurez-vous que toutes les conditions du CDI sont clairement stipulées dans le contrat, y compris la rémunération, les horaires de travail, et les avantages sociaux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 mois
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