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Servitude dite 'de cour commune'
Sujet initié par lolilou, il y a 1 an - 1299 vues

Bonjour,
Depuis Avril nous sommes heureux propriétaires avec notre conjoint d'une petite maison. Sur notre acte de vente s'inscrit ce passage :

"Cour commune avec Madame XXX et Monsieur XXXX par laquelle Mr. X a droit de passage. Droit à un puits situé à l'angle sud-ouest du jardin ci-dessus désigné sur la propriété de Madame XXX commun avec cette dernière et Monsieur XXXX. Le tout d'une contenance de quatre ares vingt-trois centiares lieudit « Le Village » tenant au nord Madame XXX, au midi Monsieur XXXX, et la rue des ...., du midi Monsieur XXXX, au levant la commune d'...... et Madame XXX avec laquelle la paroi séparative est mitoyenne à cet aspect, au couchant Madame XXX."

Lorsque nous avons acheté, un portail avait déjà été mis en place par l'ancien propriétaire sur cette parcelle de "cour commune" (qui se trouve par ailleurs sur notre terrain).
Il semblerait qu'une personne concernée par cette servitude, ne soit pas d'accord avec la pose d'un portail sur cette parcelle.
Aujourd'hui, ce problème nous revient en boomerang et nous sommes embêtes par cette personne.

J'ai donc plusieurs questions :

Quelle est ici la notion de cour commune ?
S'agit il au sens propre du terme d'une cour partagée ?
Les personnes concernées par la cour commune ont il le droit de jouir de mon terrain pleinement ?
Suis-je dans l'obligation d'enlever mon portail ?

Je vous remercie par avance.
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Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La servitude de cour commune en droit de l'urbanisme n'a, en principe, rien à voir avec une servitude de passage. Elle est établie pour permettre la réalisation d'une construction sur un terrain A en créant une servitude de non construction limitée sur une partie d'un terrain B.

Elle ne créée donc aucun autre droit et en tout cas aucun droit de passage.

Dans votre cas, la servitude semble différente puisqu'elle vise un droit de passage, droit de puit commun et une cour commune avec un sens différent de celui du droit de l'urbanisme.

Vous concernant vous avez la possibilité de clore ce droit de passage comme vous l'entendez à la seule réserve d'en permettre l'accès à votre voisin qui bénéficie de cette servitude par l'octroi d'un clé ou d'un code.

Concernant la cour commune au sens de votre acte, c'est à dire avec un droit partagé entre M XXX et M XXXX, seuls ces derniers, ou les actuels propriétaires de cette cour, sont en droit de l'utiliser et uniquement cette cour.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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