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Sujet (Cloturé) initié par Samil y a 1 an - 1360 vues
Bonjour,
J'ai eu la jouissance du véhicule mais mon ex ne veut toujours pas me la donner puis-je porter plainte contre lui ? Et lui envoyer un huissier par la suite ?
Merci de vos réponses
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Mon ex mari à vendu le véhicule dont le juge lui en a laissé la jouissance lors du divorce et ce, sans m'en avoir tenu informer. la liquidation du bien n'a
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Je suis en attente d'une décision de mon jugement de divorce pour les mesures provisoire. mon mari a quitté le logement suite à des violences et le propriétaire
Oui, vous pouvez prendre des mesures légales si votre ex refuse de vous remettre le véhicule dont vous avez la jouissance. Voici les étapes que vous pouvez suivre :
Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex pour lui demander de vous remettre le véhicule. Cette lettre doit mentionner clairement vos droits et le délai dans lequel vous souhaitez récupérer le véhicule. Porter plainte : Si votre ex ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour non-respect de vos droits.
Merci indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 1 an
Sam
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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