Bonjour,
Pour déposer une plainte pour violation du secret professionnel commise à l'étranger par une assistante sociale fonctionnaire d'un consulat français, vous devez porter plainte auprès du tribunal compétent dans le lieu où l'infraction a été commise.
N'hésitez pas de me contacter en privé avec plus de détails pour solliciter un devis et obtenir une solution plus adaptée et vous aider à maximiser vos chances de succès.
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il y a 8 mois
Bonjour Maitre,
L'infraction pénale ayant été commise sur des français, à l'étranger, c'est bien un tribunal français compétent.
Les victimes habitants en France.
Mais quel tribunal pénal ? Paris ou domicile du plaignant? Sur la base de quel article du CPP?
il y a 8 mois
Pour les infractions pénales commises à l'étranger contre des Français, la compétence revient aux tribunaux français. Plus précisément, l'article 706-41 du Code de procédure pénale (CPP) précise que la juridiction compétente est celle du lieu où l'auteur de l'infraction a été arrêté ou est détenu en France.
Donc, si l'auteur de l'infraction est arrêté ou détenu à Paris, le tribunal de Paris sera compétent. Si l'auteur est arrêté ou détenu dans une autre ville, le tribunal de cette ville sera compétent
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