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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Quel tribunal compétent pour des faits commis à l'étranger contre des enfants m?
Sujet initié par Ambalarano, il y a 8 mois - 1158 vues

Bonjour,

Pour violation du secret professionnel commis à l'étranger, par une assistante sociale, fonctionnaire d'un consulat français, quel est le tribunal (Paris ou mon domicile ?) pour déposer plainte  au pénal  en France au nom de mes enfants mineurs de nationalité française ?

Ces violations du secret professionnel ayant permis à la mère des enfants, de commettre à l'étranger une escroquerie au jugement devant le JAF pour m'enlever la garde de mes enfants.

J'ai récupéré maintenant la garde exclusive des enfants en France.

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Bonjour,

Pour déposer une plainte pour violation du secret professionnel commise à l'étranger par une assistante sociale fonctionnaire d'un consulat français, vous devez porter plainte auprès du tribunal compétent dans le lieu où l'infraction a été commise.

N'hésitez pas de me contacter en privé avec plus de détails pour solliciter un devis et obtenir une solution plus adaptée et vous aider à maximiser vos chances de succès.

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Ambalarano
Bonjour Maitre,

L'infraction pénale ayant été commise sur des français, à l'étranger, c'est bien un tribunal français compétent.

Les victimes habitants en France.

Mais quel tribunal pénal ? Paris ou domicile du plaignant? Sur la base de quel article du CPP?
il y a 8 mois
Pour les infractions pénales commises à l'étranger contre des Français, la compétence revient aux tribunaux français. Plus précisément, l'article 706-41 du Code de procédure pénale (CPP) précise que la juridiction compétente est celle du lieu où l'auteur de l'infraction a été arrêté ou est détenu en France.

Donc, si l'auteur de l'infraction est arrêté ou détenu à Paris, le tribunal de Paris sera compétent. Si l'auteur est arrêté ou détenu dans une autre ville, le tribunal de cette ville sera compétent

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#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Bonjour,

Une plainte peut être déposée au pénal en France dans le ressort du domicile du père des enfants.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Ambalarano
Bonjour Maitre,

Sur la base de quel article du CPP? Mon domicile est compétent pour litige né à l'étranger ?

Merci d'avance pour la réponse.
il y a 8 mois
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