Bonjour,
La cession de la voiture peut être actée avant ou après la date officielle de rupture du PACS, selon ce qui est convenu entre vous. Toutefois, pour plus de sécurité juridique, il peut être préférable d’acter la cession au moment de la dissolution du PACS, afin que la répartition des biens soit bien encadrée. Un accord écrit sur cette transaction peut également faciliter le transfert de propriété.
Je reste à votre disposition pour toute précision.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 8 mois
Rupture du pacs le 9 septembre . Je peux acter la cession le 9 septembre du coup ? Ou le lendemain ? J’ai versé la moitié de la voiture mais maintenant monsieur fait la sourde oreille pour rédiger la cession, je suis bloquée.. comment puis je faire ?
il y a 8 mois
Oui, vous pouvez acter la cession dès le 9 septembre, date officielle de la rupture du PACS, ou le lendemain. Si votre ex-partenaire refuse de finaliser la cession malgré le versement de votre part, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par écrit, lui rappelant l’accord convenu. Si la situation reste bloquée, il peut être utile de consulter un avocat pour envisager les démarches nécessaires afin de faire valoir vos droits.
Je reste disponible pour toute question complémentaire.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
En quoi consiste une mise en demeure s’il vous plaît ?
il y a 8 mois
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