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Maître ABECASSIS
Question résolue par
Maître Laura ABECASSIS
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Résolu

Rupture pacs séparation biens

Sujet initié par Valentine77il y a 1 an - 1798 vues
Bonjour,

Bonjour,Voiture achetée en commun lors du PACS (pas de contrat). Separation. L'un rachète la voiture. Quand faut il acter la cession suite fin du PACS ? Avant ou après la date officielle de rupture du PACS? Merci de vos réponses

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La cession de la voiture peut être actée avant ou après la date officielle de rupture du PACS, selon ce qui est convenu entre vous. Toutefois, pour plus de sécurité juridique, il peut être préférable d'acter la cession au moment de la dissolution du PACS, afin que la répartition des biens soit bien encadrée. Un accord écrit sur cette transaction peut également faciliter le transfert de propriété.

Je reste à votre disposition pour toute précision.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
Valentine77
Rupture du pacs le 9 septembre . Je peux acter la cession le 9 septembre du coup ? Ou le lendemain ? J'ai versé la moitié de la voiture mais maintenant monsieur fait la sourde oreille pour rédiger la cession, je suis bloquée.. comment puis je faire ?
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
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26 publications
Contacter
Oui, vous pouvez acter la cession dès le 9 septembre, date officielle de la rupture du PACS, ou le lendemain. Si votre ex-partenaire refuse de finaliser la cession malgré le versement de votre part, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par écrit, lui rappelant l'accord convenu. Si la situation reste bloquée, il peut être utile de consulter un avocat pour envisager les démarches nécessaires afin de faire valoir vos droits.

Je reste disponible pour toute question complémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponseil y a 1 an
Valentine77
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Valentine77
En quoi consiste une mise en demeure s'il vous plaît ?
il y a 1 an
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