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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renseignement sur ordonnance de cloture
Sujet (Cloturé) initié par LGA, il y a 8 mois - 830 vues

Bonjour,
ma maman a reçu une ordonnance de cloture.
La procedure est en etat d'etre jugée par la tribunal, ordonne la clôture de l'instruction, fixe l'affaire pour être plaidée a l'audience du 04/03/2025.

Cela veut dire que le divorce sera prononcé a cette date ou bien c'est a cette date que la juge va donner une nouvelle date ou le divorce sera cette fois ci prononcée ?
Merci beaucoup d'acance pour vos reponses !
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Bonjour,

Cette ordonnance signifie que l'instruction de l'affaire est terminée et que le dossier est prêt à être jugé. Toutes les preuves et arguments ont été présentés, et il n'y a plus de nouvelles pièces à ajouter.

À cette date, l'affaire sera plaidée devant le tribunal. Cela signifie que les avocats des deux parties présenteront leurs arguments finaux, et le juge écoutera les plaidoiries.

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou prendre quelques jours à quelques semaines pour délibérer avant de prononcer le jugement de divorce. Il est donc possible que le divorce ne soit pas prononcé immédiatement le 04/03/2025, mais à une date ultérieure après la délibération du juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour

Le dossier sera plaidé à cette date et il renverra à une autre date pour le délibéré et donc la date du prononcé du divorce.

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Cordialement
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