Regroupement familial

Question

Je suis arrivée en France mineur avec un passeport français ma mère étant française.  5 ans après mon arrivée en France, on m'a demandé de restituer mon passeport pour des raisons qu'on a du mal a comprendre jusqu'à aujourd'hui .  Suite à cela j'utilise un titre de séjour depuis 2017/2018.  Pour mes démarches administratives nécessitant un acte de naissance, j'utilise mon acte de naissance français portant une mention marginale que je ne suis pas française que je demande a Nantes. Je ne possède pas d'acte de naissance de mon pays d'origine.  Je me suis mariée dans mon pays d'origine à un étranger en 2023 et je viens d'envoyer ma demande de regroupement familial en utilisant mon acte de naissance français en incluant le jugement stipuler en mention marginale.  Mon mariage ne figure donc pas sur mon acte de naissance français.  Ma question, est ce que le fait que mon mariage ne figure pas sur mon acte de naissance peut poser problème dans le traitement de ma demande de regroupement familial ?  Si oui, que puis-je faire pour rectifier le problème et éviter un refus pour ce motif ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Merci d'indiquer votre question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le fait que votre mariage ne figure pas sur votre acte de naissance français pourrait effectivement poser problème dans le traitement de votre demande de regroupement familial. Les autorités françaises exigent généralement que tous les événements civils importants, tels que le mariage, soient inscrits sur l'acte de naissance pour garantir l'exactitude et la complétude des informations. Vous devez faire transcrire votre mariage célébré à l'étranger sur les registres de l'état civil français. Pour cela, vous devez contacter le consulat de France dans votre pays d'origine ou le service central d'état civil à Nantes. Vous devrez fournir une copie de votre acte de mariage étranger, traduit en français par un traducteur assermenté, ainsi que d'autres documents requis. Une fois votre mariage transcrit, il sera inscrit en mention marginale sur votre acte de naissance français. Cela permettra de régulariser votre situation et de garantir que toutes les informations sont à jour. Une fois que votre acte de naissance est mis à jour, informez l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de cette mise à jour en fournissant une copie de votre acte de naissance actualisé. Cela permettra de compléter votre dossier de regroupement familial. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chloé · Answer

Merci Maître pour votre retour.
La procédure de transcription d'un mariage célébré a l'étranger n'est-elle pas réserver au citoyen française ?
Sachant que je possède un acte de naissance français mais je ne suis pas de nationalité française, est ce que cela me concerne aussi?

Merci par avance pour votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La procédure de transcription d'un mariage célébré à l'étranger est effectivement réservée aux citoyens français. Cela signifie que pour que votre mariage soit reconnu en France, au moins l'un des époux doit être de nationalité française2.

Dans votre cas, puisque vous n'êtes pas de nationalité française, vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour faire transcrire votre mariage sur les registres de l'état civil français.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chloé · Answer

Merci.
Pour bien comprendre, est ce que j'ai une action a mené pour éviter un refus pour ce motif?
J'ai fourni dans ma demande de regroupement familial mon acte de mariage étranger, mais mon mariage ne figure pas sur mon acte de naissance français n'étant plus française depuis 2017.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Joignez à votre dossier de regroupement familial des documents supplémentaires prouvant la validité de votre mariage. Cela peut inclure une copie de votre acte de mariage étranger, traduit en français par un traducteur assermenté, ainsi que tout autre document officiel attestant de votre mariage.

Rédigez une lettre explicative détaillant votre situation, notamment le fait que vous n'êtes plus de nationalité française depuis 2017 et que votre mariage ne figure pas sur votre acte de naissance français pour cette raison. Expliquez également que vous avez fourni votre acte de mariage étranger comme preuve.

Je me tiens à votre disposition

Merci d'indiquer votre question comme résolue

Chloé · Answer

Maître,
Je vous remercie pour vos précisions.
J'ai fourni comme preuve de mon mariage mon acte de mariage étranger rédiger en français ( mon pays d'origine étant une colonie française, le français reste l'une des langues administratives) + mon livret de famille rédigé également en français. Je ne possède pas d'autres preuves matériels de mon mariage ce n'est la naissance d'un enfant issu de cet union.
Je vais dans les plus brefs délais envoyé un lettre explicative a l'OFII comme conseiller pour éviter tout incompréhension.

Merci pour le temps que vous m'avez accordé.

Vous souhaitant une belle soirée,

Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Chloé, il y a 5 mois - 804 vues

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