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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Mariage en france avec une étrangère en situation régulière ,
Sujet initié par do92, il y a 8 mois - 962 vues

Bonjour,

J'ai la carte de 10 ans cas Algérien, je viens de me marier en France le mois passé, avec une algérienne en situation régulière " titre de séjour étudiant ", et je voudrais savoir si cela peut compromettre ma demande de naturalisation par décret déjà en cours.

Sachant que j'ai déjà déclarer mon changement de situation via la plateforme ANEF , et qu'elle a été acceptée.

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83%de réponse
4 réponses
RGPD
Bonjour,
Non, pas du tout et en plus, votre conjointe est en situation régulière en France. Il n'y a donc rien à craindre.
C'est juste qu'en fonction de l'avancement du traitement de votre demande de naturalisation, assurez-vous que l'autorité actuellement en charge de son instruction en soit informée.
Cordialement
il y a 8 mois
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do92
Je vous remercie pour votre réponse,

Les autorités ne seront pas donc regardant de la situation administrative de ma conjointe plus tard ?
il y a 8 mois
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RGPD
Ce qui compte pour vous et qui aurait pu avoir un impact sur la décision et que votre conjointe est en situation régulière et vous n'avez donc enfreint aucune loi sur le séjour au moment de votre mariage.
Pour le reste, il y a peu de chances que vous soit opposée la précarité de la situation administrative de votre conjointe liée à son statut d'étudiante car en principes, les mesures de naturalisation sont individuelles et c'est votre propre profil qui est davantage examiné. La seule limite est que votre conjointe continue à avoir un droit au séjour.
Sinon, aucun problème. Le statut d'étudiant est un motif de séjour comme un autre et la personne qui en bénéficie peut même faire le regroupement familial si elle le souhaite et qu'elle en remplit les conditions.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Votre conjointe est en situation régulière. Il n ya donc pas de problème. C'est seulement le cas du conjoint en situation irrégulière qui pose problème.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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