Les délais legaux pour quitter la france

Sujet (Cloturé) initié par Noora, il y a 5 mois - 1887 vues

Si suite les 3 ans consequtif sa carte de résidence est périmé cependant il porte le statut de président d'une SAS dans ce car pourrai -je demander au juje d'annuler son mandat de président de la sté et je propose cette action dans le pire des cas ?
Merci

Bonsoir,
votre mari étant titulaire d'une carte de résident, son activité commerciale n'a rien à voir avec son droit au séjour et les règles dans lesquelles il peut conserver ou perdre son titre de séjour à raison d'une absence du territoire français restent les mêmes dans tous les cas. Pas plus de trois ans d'absence quelque soit son activité professionnelle.
Cordialement

Je vais reformuler la phrase ,s'il ne séjourne plus en france(il n'exisit plus) comment va faire avec sa sociéte ? Est-ce qu'il conservera toujours sa droite d'être president d'une société française ?
Merci

Je ne suis pas Avocat et ne m'y connais pas trop en Droit commercial. Cependant, j'ai trouvé de mes recherches que j'ai effectuées pour vous sur des sites officiels qu'on peut être microentrepreneur non-résident en France, mais pas dirigeant d'une société. Vous pouvez consulter l'information qui vous intéresse sur ce lien
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36620/1_1_1?idFicheParent=F22494

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Par contre, selon vos circonstances et contraintes, votre mari pourrait rentrer en France quelques mois par an et avec sa société qui constitue son centre d'intérêt économique en France, cela lui évitera de perdre son statut de résident.
Voilà et bonne suite

Pour votre question "comment il va faire avec son entreprise", il pourra toujours rester associé. C'est juste qu'il ne pourra pas être mandataire social, c'est-à-dire dirigeant, non-résident.
Franchement, le mieux est que votre mari évite de perdre son statut de résident. Mais, si cela devait arriver et sauf si sa volonté individuelle est de s'établir hors de France, il pourrait sinon recouvrer plus tard son droit au séjour, en fonction de sa situation familiale (si vous-même êtes de nationalité française et vivez toujours en France par exemple( ou a raison de son activité professionnelle, c'est-à-dire son entreprise.
Par ailleurs, si votre mari devait s'absenter plus de trois ans hors de France pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté qu'il pourra justifier, il peut aussi demander la prolongation de la durée d'absence autorisée pour trois ans maximum, sans perdre sa carte de résident. Cette demande peut se faire soit au niveau de la préfecture en France et c'est la meilleure option selon moi, ou au consulat à l'étranger.
Cordialement