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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Passeport talent - changement d'employeur et expiration titre de séjour
Sujet initié par Rey Sky, il y a 8 heures - 191 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je vis en France depuis un peu plus de 10 ans avec un titre de séjour Passeport Talent, rattaché au même employeur depuis le début. J’ai récemment accepté une rupture conventionnelle, et mon contrat prendra fin le 31 août 2025.

Je suis donc en recherche d’un nouvel emploi. Mon titre de séjour actuel passeport talent avec une activité salariée, valable 4 ans, arrive à expiration le 21 février 2026. J'ai compris que je ne pourrai demander le renouvellement à partir de début novembre 2025 (120 jours avant expiration ou 60 jours au plus tard). Par ailleurs, j’ai également déposé une demande de naturalisation en janvier 2025 mais celle-ci prendra à minima 2 voire 3 ans avant d'être traitée

Dans ce contexte, j’ai 4 questions :

1) Dois-je informer la préfecture de la fin prochaine de mon contrat (31 août 2025), sachant que mon titre de séjour est lié à cet employeur actuel ? (j'avais effectué un transfert au sein de la même entreprise et mon employeur avait effectué toutes les démarches lors de mon arrivée en France il y a 10 ans)

2) Quelle est la procédure pour renouveler un titre de séjour Passeport Talent avec un nouvel employeur ? Quelles sont les démarches à prévoir et surtout quel délai pour que le nouvel employeur fasse une nouvelle demande d'autorisation de travail ? Je suis dans le département 92 / Préfecture de Nanterre

3) Si jamais je ne trouve pas d’employeur avant le délai minimum de 60 jours pour déposer une demande de renouvellement de mon titre de séjour, quelles sont les options possibles : renouvellement avec un autre statut ?, changement de titre de séjour ? ou autre ?

4) Enfin, dans le pire des cas, si aucun renouvellement n’est possible à temps, quel serait le délai légal pour quitter le territoire français après expiration de mon titre de séjour ?

Merci beaucoup à toutes celles et ceux qui pourront m’éclairer ou partager leur expérience !
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Bonjour,

1) Oui, vous devez informer la préfecture de la fin de votre contrat. Étant donné que votre titre de séjour est lié à votre employeur actuel, il est important de notifier la préfecture de votre situation afin d'éviter des complications lors de la demande de renouvellement.

2) Pour renouveler votre titre de séjour Passeport Talent avec un nouvel employeur, vous devez suivre la procédure suivante :

Le nouvel employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. Cette demande doit être déposée auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) avant que vous ne puissiez demander le renouvellement de votre titre de séjour.
Les délais pour cette demande d'autorisation de travail peuvent varier, mais il est conseillé de commencer cette procédure dès que possible pour éviter des retards. Une fois l'autorisation obtenue, vous pourrez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis (120 jours avant l'expiration de votre titre actuel).
3) Si vous ne trouvez pas d'employeur avant le délai minimum de 60 jours pour déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez envisager de demander un changement de statut si vous remplissez les conditions pour un autre type de titre de séjour.
Il est également possible de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail, même si cela peut être plus complexe sans un emploi en cours.
4) En cas de non-renouvellement de votre titre de séjour à temps, vous serez en situation irrégulière. La préfecture peut vous notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En général, ce délai est de 30 jours, mais cela peut varier en fonction des circonstances et des décisions administratives. Il est donc crucial de prendre des mesures proactives pour éviter cette situation.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un conseiller juridique pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer de respecter toutes les obligations légales.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Rey Sky
Je vous remercie de votre retour ultra rapide ! Un complément d'info avant de changer le statut à résolu: Quelle est la procédure pour informer la préfecture de ce changement de statut ? Est-ce via un courrier ou le site ANEF ?
il y a 8 heures
Sachez que pour informer la préfecture d'un changement de statut, il est recommandé d'utiliser un courrier officiel. Ce courrier doit être adressé au service compétent de la préfecture et doit contenir toutes les informations nécessaires concernant votre situation, ainsi que les documents justificatifs appropriés.

Il est également possible que certaines préfectures offrent la possibilité de faire cette démarche en ligne via des plateformes comme le site ANEF (Application Nationale des Étrangers en France). Il est donc conseillé de vérifier directement sur le site de votre préfecture pour connaître les modalités spécifiques applicables à votre situation.

N'hésitez pas à consulter les informations disponibles sur le site de la préfecture ou à les contacter directement pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
les deux

merci de valider la reponse
il y a 8 heures
Rey Sky
Que voulez vous dire ? Par un courrier et site ANEF ? Aucune option n’est disponible sur le site ANEF pour un changement d’employeur …!
il y a 7 heures
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