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Congés supplémentaires d'ancienneté- rupture du contrat de travail
Sujet initié par P.Azum, il y a 7 mois - 2810 vues

Bonjour,

Mon contrat de travail va prendre fin pour admission à la retraite au 01/03/2025. S'agissant de mes droits à congés en cours d'acquisition, outre le droit à congé principal ( normalement ouvert au 01/06/2025) , le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ( 3 jours pour plus de 30 ans d'ancienneté - convention collective ) est-il également bien dû ?
A l'avance,
Merci
P.Azum

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4 réponses
Bonjour P. Azum,

Vous avez droit à des congés payés principaux, qui sont généralement ouverts au 1er juin de chaque année. Ces congés sont calculés en fonction de votre période de référence et de votre temps de travail effectif.

Les congés supplémentaires d'ancienneté sont des jours de congé additionnels accordés en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Ces congés ne sont pas prévus par la loi, mais par les conventions collectives ou les accords d'entreprise. Dans votre cas, votre convention collective prévoit 3 jours de congé supplémentaires pour plus de 30 ans d'ancienneté.

Même si votre contrat de travail prend fin pour admission à la retraite, vous avez droit aux congés payés et aux congés supplémentaires d'ancienneté en cours d'acquisition jusqu'à la date de fin de votre contrat. Ces congés doivent être pris ou indemnisés.

Conclusion
Oui, vous avez bien droit aux congés supplémentaires d'ancienneté en cours d'acquisition, même si votre contrat prend fin avant la date normale d'ouverture des congés principaux. Assurez-vous de discuter avec votre employeur pour organiser la prise de ces congés ou leur indemnisation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 7 mois
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P.Azum
Merci pour cette réponse qui me conforte dans l'argumentaire fait auprès de mon employeur. Pour autant celui-ci ne veut rien savoir estimant que mon contrat sera rompu avant la date anniversaire de mon entrée dans l'entreprise ...pourtant mes 3 jours conventionnels d'ancienneté pour 30 années de présence sont acquis depuis 5 ans maintenant .
Comment lui faire comprendre que c'est mon juste droit ? existe t-il de la jurisprudence ? ou autres ???
il y a 7 mois
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Selon l'article L. 3141-19 du Code du travail, les jours supplémentaires de congé sont dus lorsque des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, sauf dérogations par accord individuel, convention collective ou accord collectif.

La Cour de cassation a statué à plusieurs reprises sur des cas similaires. Par exemple, dans une décision du 5 mars 2003, la Cour a confirmé que les jours de congé supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congé des salariés à temps complet. Une autre décision du 11 mai 2016 a souligné que le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi ou des dispositions conventionnelles

Montrez à votre employeur les articles du Code du travail et les décisions de la Cour de cassation qui soutiennent votre droit aux congés supplémentaires d'ancienneté.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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P.Azum
Bonjour, j'ai suivi vos conseils, réponse de l'employeur : je n'ai pas de droit aux congés ancienneté parce que j'aurai quitté l'entreprise avant la date anniversaire de mon entrée ( rupture de mon contrat au 01/03 - date anniversaire d'entrée dans l'entreprise : en avril - la cc prévoit au plus 3 jours d'ancienneté pour 30 ans de présence, je suis dans l'entreprise depuis 35 ans) .
il y a 7 mois
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