Sujet (Cloturé) initié par fico, il y a 8 mois - 619 vues
Bonjour, Je suis salarié, et j'étais en CDI sous contrat chantier, j'ai perdu l'emploi pour problème économique, et l'entreprise à signé une rupture de contrat conventionnelle. J'ai réclamé un licenciement économique ils n'ont pas validé, et m'ont dit que le motif économique sera précisé sur le document destiné à pole emploi et il me feront une lettre administrative pour justifier le motif. Ma question est de savoir si je retrouve un CDI dans les mêmes conditions de départ, est ce que je pourrais avoir droit à une carte pluriannuelle. Bien Cordialement
La rupture conventionnelle est à l'initiative de l'employeur et n'affectera pas normalement votre droit au séjour. Concernant la carte pluriannuelle, sa délivrance dépendra de l'appréciation de l'autorité préfectorale au regard de la situation.
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