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Étape suivante après la décision de la cour d’appel
Sujet (Cloturé) initié par Allil y a 1 an - 1551 vues
Bonjour,Je me permets de vous de vous poster la décision rendue par la cour d'appel( le contexte est expliqué aussi dedant)
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article l Ode la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12juillet 2005; Vu le recours formé par Maître XXX par lettre recommandée avec avis de réception en date du ] 6 juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 27 juin 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 325 euros TTC le montant des honoraires dûs par Madame YYY , constaté le règlement de la somme de 825 euros TTC et condamné Maître XXX à restituer à Madame YYY 500 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier ; Vu la convocation régulière des parties, Maître XXX ayant ~igné le 9 septembre 2024 l'accusé de réception de la lettre l'infonnant de la date de l'audience; Vu l'audience du 27 novembre 2024, au cours de laquelle Maître XXX ne comparaît pas et Madame YYY sollicite la confirmation de la décision et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les fonnes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable. Régulièrement convoqué, Maître XXX ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence confonnément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile. La procédure étant orale, la cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours. Madame YYY sollicite de son côté la confirmation de la décision. L'appel n'étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée. L'équité commande de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement. par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée, Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Maître XXX aux dépens, Dit qu'en application de l'article I 77 du décret n° 91-1 I 97 du 27 novembre 1991 l'arrêt sera n?tifi~ aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée av~ accusé de recept1on.
Ma question est: quelle est l'étape suivante à faire svp? Que dois-je faire pour récupérer les 500€ le plus rapidement possible svpMerci de vos réponses
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Vous pouvez toujours demander un règlement spontané à votre adversaire en le menaçant de transmettre à un Commissaire de Justice pour exécution forcée s'il n'obtempère pas.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
All
Je vous remercie pour votre retour.
Il a combien de temps pour exécuter la décision svp? Et dans le cas où je n'ai pas de retour, est-ce que je peux transmettre au commissaire les jours suivants? Dois-je payer les frais d'intervention du commissaire ou c'est à mon adversaire de le faire ?
