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Bonjour,Je suis actuellement engagé dans une procédure devant la Cour d'appel.
Après avoir présenté mon affaire et être arrivé à l'étape du délibéré .
je me pose la question suivante :Lors du délibéré d'un déféré devant la cours d'appel, est-ce qu'une audience sera tenue pour la prononciation de la décision ?
Ou bien la décision sera communiquée par écrit sans audience ?Merci de vos réponses
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Lors d'un jugement en référé, est-il possible de transmettre au juge de nouvelles pièces après l'audience ? et quelques jours avant la date du délibéré ?
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Lors du délibéré d'une affaire devant la Cour d'appel, il est courant que la décision soit communiquée par écrit sans audience. En général, les parties ne sont pas convoquées pour une audience de prononciation de la décision. Vous recevrez la décision par courrier ou elle sera mise à disposition sur le site Sagace.
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il y a 1 an
gregorie
Merci Maitre, même les avoacts ne deront pas convoqué?
La décision peut également être mise à disposition au greffe de la cour d'appel. Cela signifie que la décision sera communiquée par écrit sans audience publique. Les parties seront informées de la date à laquelle elles pourront consulter la décision au greffe
Il est important de vérifier les informations spécifiques à votre affaire auprès de votre avocat ou directement auprès de la cour d'appel pour savoir comment la décision sera prononcée dans votre cas.
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il y a 1 an
gregorie
es ce que les avocats seront présent ce jour là ? svp?
Si la décision est rendue par mise à disposition au greffe, elle est directement envoyée aux avocats. Ils ne sont pas présent ce jour là, puisqu'il n'ya pas d'audience
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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